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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 16 novembre 2016

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés



 3 nouveautés sur le rescrit !


La 20ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 14 au 20 novembre, est l'occasion pour Juritravail de vous rappeler que dès lors que votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous êtes tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Outre l'emploi direct de salariés en situation de handicap, il existe d'autres solutions pour vous acquitter de cette obligation. Néanmoins, comment savoir que les actions que vous menez suffisent à satisfaire votre obligation ? Pour cela, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès de l'Agefiph. Un décret du 25 octobre 2016 précise d'ailleurs les modalités selon lesquelles votre demande doit être faite.

Sommaire
1. Les enjeux de la demande de rescrit à l'Agefiph
Avant toute chose, rappelons que le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l'application d'une norme, à sa situation.
Depuis l'ordonnance du 10 décembre 2015 (1), les employeurs ont la possibilité de demander à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) qu'elle se prononce de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation relative (2) :
  • au calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
  • aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Un décret du 25 octobre 2016 (3), entré en vigueur le 28 octobre 2016, précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l'Agefiph.

2. Formalités et contenu de la demande de rescrit
Votre demande doit être adressée à l'Agefiph par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph.
Votre demande doit comporter plusieurs informations (4) :
  • la raison sociale de votre établissement, son adresse postale et son adresse électronique le cas échéant ;
  • son numéro de SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'Agefiph d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
En 2014, 400.400 travailleurs handicapés ont été employés dans les 101.000 établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (contre 99.800 en 2013).
Étude de la DARES, novembre 2016, n°066
Si dans un délai de 15 jours, l'Agefiph ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou informations manquantes, votre demande est réputée complète (5).
Si auquel cas, votre demande n'était pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme puisqu'en l'absence de réception de celles-ci par l'Agefiph, votre demande est réputée caduque, à l'expiration d'un délai de 1 mois.

3. Les effets du rescrit donné par l'Agefiph
Dès lors que votre demande est complète, l'Agefiph dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur votre demande.
2mois pour se prononcer

Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
La réponse apportée par l'Agefiph s'impose à elle. Sa position est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification à condition que la situation de l'employeur et la réglementation applicable restent inchangées (6).

Ainsi, à partir du moment où vous appliquez les prescriptions de l'Agefiph en matière d'emploi de travailleurs handicapés, aucun reproche ne peut vous être fait par la suite.

Le rescrit de l'Agefiph vous permet ainsi de vous prémunir contre le paiement d'une pénalité applicable en cas de non respect de l'OETH.

De surcroit, si l'Agefiph décide de modifier sa position, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (6).

Références :
(1) Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
(2) Article L5212-5-1 du Code du travail
(3) Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
(4) Article R5212-2-3 du Code du travail
(5) Article R5212-2-4 du Code du travail
(6) Article R5212-2-5 du Code du travail
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