Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 17 novembre 2016

Les salaires des dirigeants ne sont pas exclus du calcul des dotations au comité d’entreprise


Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-19.771 FS-PB 

Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail sont compris dans la masse salariale servant au calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. 

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 mai 2014 que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-29.142 FS-PB : RJS 7/14 n° 577).

Concernant la rémunération des dirigeants, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 novembre 2016, que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En conséquence, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer.

La solution est transposable au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, celle-ci étant calculée sur une masse salariale identique à celle servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-17.470 FS-PB : RJS 10/14 n° 702 ; Cass. soc. 31-5-2016 n° 14-25.042 FS-PB : RJS 8-9/16 n° 571

Enregistrer un commentaire