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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 10 novembre 2016

La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail

 
La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son inaptitude. 

Il résulte de la combinaison des articles L 1226-7 et L 1226-10 du Code du travail que le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude d’origine professionnelle (voir déjà en ce sens : Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.879 F-PB).

En l’espèce, les juges écartent donc les prétentions du salarié, qui considérait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel, étape obligatoire de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail.

La situation sera différente à l'avenir. Rappelons en effet que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail) étend l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, l’avis des délégués du personnel devra également être sollicité pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident de trajet.

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