Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 8 novembre 2016

La réforme de la désignation des conseillers prud'hommes est achevée

Décret 2016-1359 du 11-10-2016 : JO 13 

Les modalités de la prochaine désignation des conseils de prud'hommes basée, à compter de 2017, sur l'audience des organisations syndicales et patronales sont désormais connues. 

Les prochains conseillers prud'hommes, qui siégeront à partir de 2018, ne seront pas élus mais désignés sur proposition des organisations représentatives de salariés et d'employeurs, en fonction de la mesure de l'audience de ces organisations. Les règles de cette désignation ont été fixées par l'ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l'article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée.

Un décret du 11 octobre 2016 fixe les modalités d'application de cette ordonnance. En particulier, il détaille les règles de répartition des sièges de conseillers prud'hommes entre organisations syndicales et professionnelles et donne certaines précisions sur les conditions de candidature et l'établissement des listes de candidature.

Ces mesures entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance, à savoir le 1er février 2017 pour la plupart et le 1er janvier 2018 pour celles qui concernent les désignations complémentaires.

Répartition des sièges entre organisations

Pour la désignation des conseillers prud'hommes, chaque organisation représentative de salariés et d'employeurs se voit attribuer un nombre de sièges à pourvoir dans les différentes sections (encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses) de chaque conseil. Cette attribution est faite par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.

Pour procéder à cette répartition, l'administration tient compte de la mesure de l'audience déterminée dans les conditions suivantes (C. trav. art. L 1441-4) :
  • - pour les organisations syndicales de salariés, elle est fonction des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation, selon les règles de droit commun prévues par l'article L 2121-1 du Code du travail ;
  • - pour les organisations professionnelles d'employeurs, elle est déterminée au niveau national. Sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre d'entreprises employant au moins un salarié et adhérant à une organisation patronale et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Le présent décret détaille les modalités d'application de ces règles pour mesurer l'audience des organisations dans chaque section des conseils de prud'hommes, au moyen notamment d'un tableau de répartition des conventions et accords collectifs par section, fixé par arrêté avant chaque renouvellement des conseils de prud'hommes (C. trav. art. R 1423-4 et R 1441-1 à R 1441-12).

A noter : L'alinéa 2 de l'article R 1441-2 du Code du travail indique que l'arrêté d'attribution des sièges ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif. Toutefois, l'article L 1441-5, issu de l'ordonnance du 31 mars 2016, prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale ou professionnelle, de former devant le Conseil d'Etat une contestation relative à la répartition du nombre de sièges dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l'arrêté.

Candidatures

Les dates d'ouverture et de clôture des candidatures sont fixées dans l'arrêté relatif au calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes, pris conjointement par les ministres de la justice et du travail (C. trav. art. R 1441-13 modifié). Le décret précise certains éléments relatifs aux conditions et listes de candidature.

Conditions pour être candidat

Rappelons que pour être candidats à un mandat de conseiller prud'homme, les salariés, employeurs, demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé d'exercer une activité professionnelle doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
- être âgé d'au moins 21 ans ;
- avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature (C. trav. art. L 1441-6 et 7).

Le décret précise que la condition d'exercice d'activité professionnelle s'apprécie (comme l'exercice du mandat prud'homal) dans les dix ans précédant la candidature (C. trav. art. R 1441-14).

Choix des conseil, collège et section où être candidat

Une personne ne peut pas être candidate à un mandat de conseiller prud'homme sur plus d'une liste de candidatures, dans plus d'une section, ni dans un conseil de prud'homme, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels elle remplit les conditions pour être candidate en application des articles L 1441-11 à L 1441-17 du Code du travail (C. trav. art. L 1441-9).
Le décret précise qu'en cas de méconnaissance de cette règle, toutes les candidatures d'une même personne sont irrecevables (C. trav. art. R 1441-15).

Établissement des listes de candidatures

Chaque liste de candidats doit préciser le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats sont présentés. Elle doit également être accompagnée des déclarations individuelles de candidature de chaque candidat.

Dans cette déclaration, le candidat doit justifier, documents à l'appui (exception faite de l'extrait de casier judiciaire), qu'il remplit les conditions pour être candidat mentionnées aux articles L 1441-6 à L 1441-17 du Code du travail.

Il donne mandat pour être présenté par l'organisation qui constitue la liste sur laquelle il figure. Il déclare sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme (C. trav. art. R 1441-20 à R 1441-22). 

Le mandataire de liste d'une organisation à laquelle des sièges ont été attribués dépose une ou plusieurs listes pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.
Le mandataire contrôle et atteste que la liste remplit les conditions de recevabilité requises, en particulier qu'elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et qu'elle ne comporte pas un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes (C. trav. art. R 1441-18 et R 1441-22).

A noter : Un autre décret, à paraître, devrait fixer les conditions du dépôt dématérialisé des listes de candidatures, comme le prévoit l'article L 1441-18 du Code du travail.

Le mandataire de liste, chargé de notifier à un employeur la qualité de candidat de son salarié (C. trav. art. L 1441-22), peut le faire par tout moyen lui conférant date certaine. Il doit simultanément communiquer les informations contenues dans cette notification à l'inspection du travail (C. trav. art. 1441-19).

Contrôle des candidatures et nomination des conseillers

Le ministre du travail contrôle la recevabilité des listes de candidatures déposées.
Les ministres de la justice et du travail contrôlent ensemble que chaque candidature individuelle remplit toutes les conditions requises (C. trav. art. R 1441-23 et R 1441-24).

Les conseillers prud'hommes sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail, publié au Journal officiel. Cet arrêté ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif (C. trav. art. R 1441-1).

Rappelons toutefois que les contestations relatives à cette nomination peuvent être formées par tout candidat ou mandataire de liste, dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté de nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressorts (C. trav. art. L 1441-24).

Désignations complémentaires

Le décret fixe la périodicité d'organisation de désignations complémentaires pour pourvoir les postes de conseillers prud'hommes devenus vacants. Elles sont effectuées sur proposition du garde des Sceaux, et au moins une fois par an, sauf l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes (C. trav. art. R 1441-25).

Les ministres de la justice et du travail fixent conjointement par arrêté le calendrier de ces désignations (C. trav. art. R 1441-26).

Enregistrer un commentaire