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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 17 novembre 2016

Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration

Décrets 2016-1417 et 2016-1418 du 20-10-2016 : JO 22 

Dans certains cas, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation d’information des salariés par tout moyen et celle de transmettre des documents à l’inspection du travail devient une obligation de les tenir à sa disposition. 

1. Deux décrets 2016-1418 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 assouplissent les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 octobre dernier, au lendemain de la publication de ces textes au Journal officiel.

Quand l’information des salariés ne passe plus par l’affichage

2. L’obligation d’affichage devient, pour certains documents ou informations, une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptée aux modes de communication modernes. Ainsi, l’information peut, par exemple, être assurée par l’envoi d’e-mails ou par leur mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise, s’il existe. Les informations et documents visés par cette mesure sont répertoriés par thème dans le tableau ci-après : (insérer le tableau 1 ci dessous)
Thèmes
Document concerné
Article du Code du travail modifié
Exécution du contrat
Règlement intérieur.
• Textes des articles L 3221-1 à L 3221-7 du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
• R 1321-1
• R 3221-2
Durée du travail et congé
• Décision du préfet relative aux dérogations au repos le dimanche dans certaines professions industrielles dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Jours et heures de repos collectif attribués lorsque les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire le dimanche.
• Avis de suspension du repos hebdomadaire.
• R 3134-2
• R 3172-1
• R 3172-9
Congés
Ordre des départs en congés.
Coordonnées de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est éventuellement affiliée.
• D 3141-6
• D 3141-6 et, pour les artistes du spectacle, D 7121-45
Hygiène et sécurité
Procès-verbal de non constitution ou de non renouvellement de la commission de contrôle du service de santé au travail.
• D 4622-34
Représentants du personnel
Liste des membres de l’instance de coordination du CHSCT.
• R 4616-3
Négociation collective
Nom de la convention collective applicable dans l’entreprise
• Procès-verbal du vote validant un accord d’entreprise
• R 2262-3
• D 2232-2
Statuts ou régimes particuliers
• Information des travailleurs temporaires par les entreprises de travail temporaire :
• R 1251-9
  • Modalités de facturation et détails des mandats sociaux dans les agences de mannequins
• R 7123-15
A noter : Avant l’intervention du décret 2016-1417, l’article R 3221-2 du Code du travail prévoyait l’obligation d’afficher le texte des articles L 3221-1 à L 3221-7 du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans les seuls établissements où travaillent des femmes. Dans sa nouvelle rédaction, l’article R 3221-2 ne fait plus cette distinction et précise désormais que ces textes doivent être communiqués par tout moyen aux personnes ayant accès aux locaux de l’entreprise, y compris les candidats à l’embauche.

Des communications à l’administration seulement sur demande

3. Certaines obligations de transmission de documents à l’inspection du travail sont remplacées par l’obligation de les tenir à la disposition de cette dernières. Ils ne seront donc plus communiqués à l’administration que sur sa demande. Cette mesure vise les documents répertoriés par thèmes dans le tableau suivant :(insérer le tableau 2 ci dessous)
Thèmes
Document concerné
Article du Code du travail modifié
Durée du travail
• Récépissé attestant que l’employeur a bien accompli la déclaration préalable à l’utilisation d’un traitement automatisé des données nominatives, conformément à la loi informatique et libertés.
• D 3171-15
  Avis du CE pour la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
• D 3123-1
Hygiène et sécurité
Nom du médecin surveillant le local dédié à l’allaitement.
• Dans les installations nucléaires de base et des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique : décision du chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice à la suite de la consultation du CHSCT sur la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction, accompagnée des éléments qui la motivent, et du procès-verbal de la réunion du CHSCT et des noms de ces représentants.
• Règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et du génie civil et procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté.
Rapport sur le fonctionnement du service social du travail.
• R 4152-23
• R 45233-9 et R 4523-12
• R 4532-92
• D 4632-1 et D 4632-2
Statuts ou régimes particuliers
Rapport sur le fonctionnement et la gestion du service de santé au travail interentreprises et rapport du médecin du travail, concernant les concierges et employés d’immeubles.

• R 7214-17 et R 7214-19
4. Dans les entreprises où les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l’employeur doit, en plus de devoir communiquer aux salariés, par tout moyen, les jours et heures de repos hebdomadaire (n°3), communiquer au préalable cette information à l’inspection du travail ainsi que les modalités de communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre (C. trav. art. R 3172-1 modifié).

A noter  Le décret 2016-1418 du 20 octobre 2016 a abrogé l’article D 3171-17 du Code du travail prévoyant l’obligation pour l’employeur d’adresser à l’inspection du travail un duplicata de l’affiche mentionnant l’horaire collectif de travail ainsi que  la répartition de la durée du travail si celle-ci varie sur une durée supérieure à la semaine. En revanche, cet affichage est toujours obligatoire en vertu de l’article L 3171-1 dudit Code.

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