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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 3 octobre 2016

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

Exécution du contrat

  • Le licenciement pour faute d’un salarié auquel il est reproché de s’être connecté sur Internet à des fins strictement personnelles durant une importante partie de son temps de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'intéressé conteste être l’auteur des connexions litigieuses et que l’employeur échoue à prouver le contraire. Il est en effet établi, par des attestations d’autres salariés notamment, que les codes d’accès aux ordinateurs de l’entreprise étaient uniquement composés des initiales de leurs utilisateurs habituels et que les doubles des clés de l’ensemble des bureaux étaient accessibles à tous, de sorte que, dans l’absolu, n’importe quel salarié pouvait avoir accès au poste informatique de l’intéressé (CA Paris 8-7-2016 n° 14/11313).
  • En cas de refus de prise en charge des frais de formation d'un salarié en contrat de professionnalisation, par l'organisme collecteur ou l'employeur, et à défaut d'enregistrement à la Direccte, le contrat de professionnalisation est requalifié en contrat de droit commun. Si ce contrat de professionnalisation était à durée déterminée, le défaut d'enregistrement ne lui fait pas perdre cette caractéristique. Doit donc être requalifié en contrat à durée déterminée, et non en contrat à durée indéterminée, le contrat de professionnalisation ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’OPCA, faute de paiement par l’employeur de ses cotisations obligatoires (CA Paris 5-9-2016 n° 15/08462).
  • L'emploi d'assistante responsable qualité proposé à une salariée à l'issue de son congé parental d'éducation n'est pas similaire à son précédent poste de préparatrice en pharmacie, les deux fonctions ne présentant aucune similitude, reposant sur des tâches et sur un rattachement hiérarchique différents, un partenariat extérieur distinct et des outils de travail également différents. Le licenciement de l'intéressée motivé par le refus du poste proposé est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Paris 12-9-2016 n° 15/10147).

Pouvoir disciplinaire

  • Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié doit être considérée comme illicite dès lors qu’elle ne figure pas parmi celles prévues dans le règlement intérieur. Est en conséquence nul, et justifie l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, l’avertissement infligé à un salarié par une entreprise de plus de 20 salariés qui n’avait pas établi un tel règlement à la date du prononcé de la sanction (CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110).
  • La mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours avec retenue sur salaire, prononcée par l'employeur, n'apparaît pas disproportionnée aux faits commis par le salarié, surpris à recopier les coordonnées de clients figurant sur un listing de l'entreprise, manquant ainsi à son devoir de discrétion, et ayant insulté et menacé physiquement un collègue (CA Rennes 9-9-2016 n° 14/04876).

Cessation du contrat

  • Le refus répété d'un salarié de se soumettre à l'autorité de l'employeur et à l'organisation des conditions de travail en vigueur dans l'entreprise, l'intéressé ayant notamment refusé de ranger son bureau dans lequel s’amoncelaient des boîtes d'archives et des dossiers, constitue une faute grave et justifie son licenciement immédiat (CA Basse-Terre 5-9-2016 n° 15/00398).
  • Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement faisant uniquement référence à la situation financière difficile de la société employeur, sans informer le salarié sur les conséquences de cette situation sur son emploi ou son contrat de travail. Le licenciement ainsi motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Paris 12-9-2016 n° 15/09725).
  • Repose sur une faute grave le licenciement d'un agent de sécurité de nuit retrouvé, à l'occasion d'un contrôle, en chaussons dans son poste de sécurité, l'intéressé ayant installé un couchage dans son bureau et n'ayant pas effectué l'une des rondes obligatoires (CA Paris 12-9-2016 n° 15/07865).
  • Le salarié reçu en visite de préreprise par le médecin du travail au cours de son arrêt maladie mais qui, à l'issue de celui-ci, refuse de répondre aux convocations à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur, ne reprend pas le travail et laisse ce dernier sans nouvelles commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat (CA Paris 12-9-2016 n° 15/10157).

Hygiène et sécurité

  • L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il n'apporte pas de réponse à un cadre qui l'alerte sur la surcharge de travail imposée à son équipe s'étant traduite par des arrêts pour maladie successifs et répétés, et sur la nécessité de lui apporter du renfort en personnel, éléments confirmés par le médecin du travail et par le CHSCT (CA Paris 12-9-2016 n° 15/10536).

Paie

  • Dès lors que l'accord d'intéressement d'un club sportif stipule que la prime d'intéressement sera versée aux joueurs si, à l'issue de la saison sportive, le club se maintient dans le championnat national pour la saison suivante, un salarié ne saurait prétendre au bénéfice de cette prime si le club, relégué en championnat amateur, n'a été maintenu au niveau national que par repêchage administratif après expiration de la saison (CA Paris 12-9-2016 n° 15/10945).
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