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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 14 octobre 2016

Une dispense d’activité après le congé de maternité ne permet pas un report de la protection

 
Seuls les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ou les congés pathologiques reportent le point de départ de la période de protection contre la rupture de son contrat de travail dont bénéficie la salariée qui reprend le travail. 

L’article L 1225-4 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail de la salariée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir la relation contractuelle, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, pendant la période consécutive au congé de maternité. Cette période, initialement d'une durée de 4 semaines, a été portée à 10 semaines par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail), entrée en vigueur le 10 août 2016.

La question soumise à la Cour de cassation dans cette espèce était de savoir si une dispense d’activité autorisée par l’employeur et avec maintien de salaire, consécutive au congé de maternité, a pour effet de suspendre et reporter la protection légale. 

La chambre sociale répond par la négative, en reprenant mot pour mot une analyse déjà retenue à propos d’un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 8-7-2015 n° 14-15.979 FS-PBR).
La Cour de cassation n’admet une telle suspension et un report du point de départ de la période de protection dite “relative” de la salariée contre la rupture de son contrat qu’en présence d’un congé pathologique, dans la limite de 4 semaines (Cass. soc. 16-11-2011 n° 10-14.799 F-D), ou de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité (Cass. soc. 30-4-2014 n° 13-12.321 FS-PB).
A noter : S’agissant des congés payés, la loi du 8 août 2016 (loi Travail) a modifié l’article L 1225-4 du Code du travail, qui prévoit désormais que la salariée bénéficie de la protection dite “absolue” (c’est-à-dire sans dérogation possible) pendant son congé de maternité ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement à la suite : le report de la période de protection relative est donc inscrit dans la loi. 

Si l’objectif affiché de cette période de protection “relative” est la réadaptation au travail de la femme, les distinctions opérées par la Cour de cassation entre les différents congés sont délicates à justifier dans la mesure où, quelle que soit leur nature, ils reportent en pratique la date de reprise effective de son travail par la salariée.

L’exception retenue, propre aux congés payés, s'explique peut être par les droits particuliers dont bénéficie la salariée enceinte en la matière. Ainsi, lorsqu’une salariée se trouve dans l’impossibilité de prendre, dans la période de référence, ses congés payés annuels acquis au cours de l’année en raison d’un congé de maternité, elle bénéficie du report automatique de ces droits (article L 3141-2 du Code du travail). L’employeur doit alors s’assurer de cette possibilité de l’intéressée de bénéficier de ses congés dans une période distincte (Cass. soc. 2-6-2004 n° 02-42.405 FS-PBRI). Par ailleurs, la durée des congés payés est non seulement bordée dans le temps, mais aussi déterminable à l’avance par l’employeur, contrairement aux congés maladie, parental ou sabbatique.

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