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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 10 octobre 2016

Un cadre peut s’exprimer librement mais pas devant n’importe qui

Les cadres sont tenus à la plus grande loyauté à l’égard de l’entreprise, mais ne sont pas pour autant privés de toute liberté d’expression.

La liberté d’expression doit s’articuler avec l’obligation de discrétion

Sauf abus, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (Cass. soc. 27-3-2013 n° 11-19.734 FS-PB).

Néanmoins, il ne doit pas communiquer à des tiers, notamment des concurrents ou clients, des informations qui risquent de nuire à la bonne marche de l'entreprise (Cass. soc. 16-5-2013 n° 12-13.372 F-D). Il ne peut pas non plus divulguer aux autres salariés de l'entreprise les informations présentant un caractère confidentiel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-44.198 F-D).

Cette obligation s'impose avec une particulière acuité aux cadres dont l’employeur est en droit d’attendre loyauté et fidélité.

Liberté d'expression et droit d'expression

La liberté d’expression, liberté individuelle, ne doit pas se confondre avec le droit d’expression prévu par les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail. Le droit d’expression est un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation du travail. Les salariés ont ainsi à s'exprimer en tant que membre d'une collectivité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…) sur les conditions d'exercice de leur fonctions (caractéristiques du poste de travail, environnement matériel et humain, contenu et organisation du travail).

Un cadre de direction peut donner son avis sur la politique de l’entreprise

Un salarié chargé d'une mission administrative et financière de haut niveau, peut être amené à formuler, dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre du cercle restreint du comité directeur dont il est membre, des critiques, mêmes vives, concernant la nouvelle organisation proposée par la direction dès lors qu’il s’abstient de tout terme injurieux, diffamatoire ou excessif (Cass. soc. 14-12-1999 n° 97-41.995 PB). De même, le fait pour un directeur commercial d'avoir adressé à l'employeur des lettres énumérant ses désaccords sur la politique commerciale de l'entreprise, dans des termes modérés, n'est pas abusif (Cass. soc. 24-9-2013 n° 12-13.537 F-D).

S’il peut légitimement donner son avis sur certains choix stratégiques, un cadre ne saurait pour autant mettre en cause publiquement la compétence et la légitimité des dirigeants sociaux (Cass. soc. 12-6-2007 n° 05-45.333 F-D), ou encore moins leur moralité dans des actes relevant de leur vie privée (Cass. soc. 21-9-2011 n° 09-72.054 FS-PB).

En d'autres termes, la critique peut être vive mais non excessive.La frontière qui sépare les deux, très mince, peut être difficile à tracer.

L’étendue de la liberté d’expression varie selon l’auditoire

Si le cadre dispose d’une assez grande liberté lorsqu’il s’adresse aux dirigeants de l’entreprise, il doit être beaucoup plus prudent quand il s’exprime devant des subordonnés.

Ainsi, faire circuler des informations alarmantes de nature à détériorer le climat de l'entreprise peut être jugé fautif. Par exemple, un cadre de haut niveau commet une faute justifiant son licenciement en déclarant à des salariés que le plan de restructuration élaboré par la direction, et qu'il est chargé d'appliquer, ne sera jamais profitable, que le site sera fermé à court terme et qu'ils ont intérêt à engager des actions en justice (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-44.198 F-D).

De même, la mise en cause des compétences d'un dirigeant ou d'un supérieur devant des subordonnés peut être jugée abusive. Un responsable commercial commet une faute en adressant aux membres de son équipe une copie du mail envoyé à son supérieur, par lequel il lui enjoint d'être "précis et réaliste" et de prendre en compte "un certain nombre de points afin de comprendre la situation" (Cass. soc. 11-7-2012 n° 11-23.486 F-D).

Vis-à-vis de tiers, le cadre doit également mesurer ses propos et ne pas communiquer de renseignements susceptibles de nuire à la société qui l’emploie. A pu être ainsi licencié pour faute grave le directeur commercial qui a adressé aux banques des documents qu’elles n’avaient pas réclamés et qui montraient la mauvaise situation de l’entreprise sans faire état des mesures de redressement décidées (Cass. soc. 26-10-1995 n° 94-42.097 D).
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