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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 12 octobre 2016

Seuls les intérêts moratoires réparent le retard de paiement du salaire

 
Un salarié ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir pas bénéficié en son temps de sommes dues au titre d’heures supplémentaires, si un préjudice distinct du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, n'est pas caractérisé. 

Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts, en application de l’article 1153, repris sous l'article 1231-6, du Code civil, si l’employeur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.

En l’espèce, les juges du fond avaient octroyé à un salarié des dommages-intérêts en retenant que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires lui avait causé un préjudice, puisqu'il n'avait pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Sans surprise, l’arrêt est cassé, puisque l’existence d’un préjudice indépendant de celui lié au versement tardif des sommes dues au salarié n’est pas démontrée.


A noter : La décision présentée ici a été prise sur le fondement de l'ancien article 1153 du Code civil, remplacé, depuis le 1er octobre 2016, par un nouvel article 1231-6 du même Code, en application de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Le nouvel article 1231-6 prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Si la rédaction du nouveau texte change par rapport à l'ancien, les règles de fond sont identiques. La solution résultant de l'arrêt du 14 septembre 2016 demeure donc valable dans le cadre juridique actuel.

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