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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 4 octobre 2016

Reclassement du salarié inapte

Les délégués du personnel doivent être consultés, pas le CE

 
L'employeur n'a pas rempli son obligation légale à l'égard d'un salarié physiquement inapte en consultant le comité d'entreprise, et non les délégués du personnel, sur son reclassement. 

La consultation des délégués du personnel est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur ne saurait s’y soustraire, ni y substituer la consultation d’une autre instance : c’est ce que rappelle fermement la Cour de cassation dans cette espèce (voir déjà en ce sens Cass. soc. 22-3-2000 n° 98-41.166 P ; Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-45.346 FS-P).

Le rappel de ce principe est opportun, car la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail) étend l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, les règles jurisprudentielles actuellement applicables en matière d’inaptitude d’origine professionnelle pourraient être généralisées, et s’appliquer à toute procédure de reclassement préalable à tout licenciement pour inaptitude physique.

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