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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 26 octobre 2016

Réclamations salariales par le DP

 Ce qu’il faut savoir !


Approchant à grands pas, la fin d'année est souvent l'occasion pour les salariés de demander une augmentation de leur rémunération. Qu'ils passent par l'intermédiaire de leurs représentants du personnel ou qu'ils négocient directement avec l'employeur dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation, en tant que délégué du personnel, vous avez votre rôle à jouer. Quel est ce rôle ? Quels sont vos moyens d'action ? Voici les éléments à connaître.


La présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires

En votre qualité de délégué du personnel, vous êtes, notamment, chargé de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l'employeur, telles que celles relatives à la rémunération (1).

Ainsi, cette action vous permet de formuler à l'employeur les revendications relatives au :
  • respect des salaires minima légal (le Smic) et conventionnel ;
  • paiement des heures supplémentaires qui ne l'auraient pas été ;
  • paiement des temps de pause qui doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif ;
  • mauvais calcul des indemnités de congés payés ;
  • questions de modification de la rémunération ;
  • paiement d'une prime prévue par la convention collective (prime de vacances, prime de 13ème mois …) …
En clair, vous devez présenter les réclamations tendant à faire respecter par l'employeur ses obligations liées au paiement du salaire.

Pour que les salariés de l'entreprise puissent vous faire leurs revendications, différentes options s'offrent à vous. Vous pouvez, à titre d'exemple :
  • mettre en place un cahier de réclamations et le laisser à disposition de vos collègues dans votre local ;
  • effectuer des permanences ;
  • rencontrer directement les salariés (2)...
Vous êtes donc en matière de salaire, de véritables porte-paroles des salariés de votre entreprise.
Ainsi, le salarié ne peut prendre l'engagement de n'utiliser que la procédure de présentation directe des réclamations, sur incitation ou demande de l'employeur. En effet, en faisant prendre au salarié un tel engagement, votre employeur commet un délit d'entrave, susceptible de sanctions (3).
Cependant, vous ne pouvez pas formuler une demande d'augmentation de salaire collective car cette possibilité relève des fonctions du délégué syndical (lors de la négociation annuelle obligatoire notamment).

Sachez, en revanche, que vous devez veiller à ce qu'aucune discrimination en matière salariale n'existe.

Toutefois, en l'absence de DS dans l'entreprise, en toute logique, vous pouvez présenter à l'employeur la demande collective d'augmentation de salaire des salariés.

En matière de revendication salariale, les juges ont une interprétation assez restrictive de votre rôle. Ainsi, par exemple, ont-ils jugé un employeur fondé à refuser de répondre à une demande des délégués du personnel portant sur l'augmentation de la rémunération et la réduction du temps de travail. La raison : cela relève d'un thème de la négociation collective des syndicats (4).

Malgré l'absence de délégués syndicaux au sein de votre entreprise, votre employeur n'a pas répondu à vos demandes ?

Augmentation et système d'évaluation : le rôle des délégués du personnel

Néanmoins, les augmentations de salaire peuvent résulter d'une négociation directe entre le salarié et l'employeur (5), notamment à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation.

En effet, la tendance est là : les augmentations individuelles de rémunération prennent le pas sur les augmentations générales.

Là encore, votre rôle n'est pas anodin. Préalablement à la mise en place, par l'employeur, d'un système d'évaluation dans l'entreprise et en l'absence de Comité d'entreprise, les DP sont consultés, après l'information et la consultation du CHSCT (s'il existe), relativement aux conséquences de cet entretien sur les conditions de travail, l'évolution professionnelle et l'évolution salariale.

En outre, si vous constatez que ce procédé d'évaluation porte atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise, vous pouvez user de votre droit d'alerte.


Références :
(1)
Article L2313-1 du Code du travail
(2)
Article L2315-5 du Code du travail
(3)
Cass. Soc. 20 mars 1984, n°83-93403
(4)
Cass. Crim. 26 janvier 1993, n°89-85389
(5)
Article L2313-10 du Code du travail
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