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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 26 octobre 2016

Mon employeur peut modifier mon contrat sans avenant

Vrai/Faux


Vrai et faux … selon la modification envisagée par votre employeur, votre accord sera nécessaire ou non. Si cette modification nécessite votre assentiment, un avenant sera alors incontournable. Mais comment savoir quelle modification implique ou non votre accord ? Petit tour d'horizon. 


L'avenant désigne un écrit annexé à votre contrat de travail, permettant de modifier un ou plusieurs éléments essentiels de la relation qui vous unit avec votre employeur (Lieu de travail, rémunération, horaire de travail …). Il symbolise l'accord des 2 parties sur cette modification.
Un avenant sera nécessaire ou non selon la modification envisagée par votre employeur.  Voyons ça de plus près.

Les modifications applicables sans avenant

Le simple changement des conditions de travail

Si vous êtes dépourvu de mandat (Comité d'Entreprise, CHSCT, Délégué du Personnel …), votre employeur pourra vous imposer certaines modifications sans même avoir à recueillir votre accord sur ce point.

En effet, votre employeur est investi du pouvoir de direction lui permettant d'imposer un changement d'organisation, de donner des ordres et de vous sanctionner en cas de refus.

Et si vous refusez, que se passe-t-il ?

Si le changement proposé par votre employeur consiste en une simple modification de vos conditions de travail, alors vous serez contraint d'accepter, à défaut  vous pourrez être sanctionné.

Mais qu'est-ce qu'un simple changement des conditions de travail ? Il peut s'agir, par exemple :
  • du changement de répartition de vos horaires de travail, dans la journée ou dans la semaine (sauf temps partiel) ;
  • d'un changement du lieu d'exécution de votre travail tout en restant néanmoins dans le même secteur géographique ;
Un bémol existe cependant : si vous parvenez à démontrer que ce simple changement porte une atteinte excessive à votre vie privée, votre refus pourra être justifié. Une autre nuance existe aussi : si ce changement imposé par votre employeur est lié à un motif discriminatoire.

La modification déjà prévue au contrat

Le contrat que vous avez signé lors de votre embauche peut déjà contenir certaines clauses prévoyant par avance la modification de celui-ci. En signant votre contrat, vous avez accepté ces clauses, elles s'appliquent donc, sauf nullité. On peut notamment citer la clause de mobilité qui peut vous contraindre à déménager pour effectuer vos missions dans une autre ville, voire une autre région.
C'est pourquoi avant de refuser, reportez-vous à votre contrat de travail pour voir ce qu'il prévoit.

Si celui-ci prévoit une modification par application d'une clause consentie, il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais des conditions de travail puisque résultant de la seule application du contrat de travail.
Et si vous refusez, que se passe-t-il ?
Vous serez sanctionné, voire licencié.

Les cas nécessitant un avenant

Le cas du salarié protégé

Lorsque vous êtes protégé par votre mandat, le changement opéré par votre employeur, même de vos conditions de travail, ne pourra intervenir sans votre accord.
Et si vous refusez, que se passe-t-il ?
Votre employeur devra soit (1) :
  • changer d'avis et vous maintenir dans vos conditions de travail actuelles ;
  • vous licencier en respectant la procédure propre aux salariés protégés.

Modification du contrat pour motif personnel

Si la modification proposée constitue une modification profonde de votre contrat de travail, impactant un élément essentiel pour lequel vous avez accepté de signer (rémunération, passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit …), votre accord est obligatoire. Mais quels sont les éléments essentiels du contrat ? Une directive européenne (2) est intervenue en la matière et énumère ceux-ci.
Votre accord doit être exprès, c'est-à-dire qu'il ne peut résulter de l'exécution du contrat sous les nouvelles modalités : vous devez manifester votre accord par écrit et ce, que vous soyez protégé ou non par un mandat. L'acceptation d'une modification de la rémunération ne peut résulter de la seule poursuite de votre travail (3). Cette modification doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.
C'est dans cette situation que peut intervenir la signature d'un avenant.
Et si vous refusez, que se passe-t-il ?
En cas de refus de la modification proposée, votre employeur devra soit :
  • choisir de renoncer à modifier votre contrat ;
  • choisir d'engager une procédure de licenciement.
Attention, pour pouvoir vous licencier, votre employeur devra justifier des raisons l'ayant conduit à vous proposer la modification.


Modification du contrat pour motif économique

Si votre employeur fait face à des difficultés économiques, il peut vous proposer pour sauvegarder votre emploi, des modifications de votre contrat. Ces propositions de modifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception (4).
A partir de la réception de cette proposition, vous disposez d'1 mois pour réfléchir et vous prononcer. Attention, si vous choisissez de ne pas répondre, votre employeur pourra considérer que vous avez accepté cette proposition. Vous devrez donc faire connaître votre refus dans ce délai. Nous vous conseillons, pour des raisons de preuve de formuler votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous refusez la modification, l'employeur dispose encore une fois de 2 choix : renoncer au changement ou procéder à votre licenciement pour motif économique.

Références :
(1) Cass. Soc. 6 avril 1999, n°97-40499
(2) Directive Européenne n°91/533 du 14 octobre 1991
(3) Cass. Soc. 16 novembre 2005, n°03-47560
(4) Article L1222-6 du Code du travail
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