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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 25 octobre 2016

L’intérimaire a droit à l’indemnité de précarité si un CDI ne suit pas immédiatement sa mission

 
Si une entreprise utilisatrice envoie une promesse d’embauche à un salarié temporaire avant le terme de sa mission mais que ce dernier ne l’accepte qu’après cette date, elle est tenue de lui verser une indemnité de précarité. 

Lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’entreprise utilisatrice, il a droit à une indemnité de précarité (C. trav. art. L 1251-32).

En l’espèce, une entreprise utilisatrice avait adressé une promesse d’embauche en CDI à un salarié temporaire avant la fin de sa mission mais l’intéressé ne l’avait acceptée que neuf jours après cette date.

Le salarié temporaire avait agi en justice pour obtenir le paiement de l’indemnité de précarité. L’entreprise estimait ne pas être redevable de cette somme puisque la promesse d’embauche avait été faite avant le terme de la mission. Le salarié faisait valoir que cette indemnité lui était due étant donné qu’il n’avait accepté l’offre de l’entreprise qu’après ce terme.

L’intérimaire a droit à l’indemnité de précarité sauf conclusion immédiate d’un CDI

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir fait droit à la demande du salarié : c’est seulement à la date de l’acceptation de la promesse d’embauche que le salarié doit être considéré comme ayant bénéficié d’un CDI. Cette acceptation n’ayant pas eu lieu immédiatement à l’issue de la mission, le salarié temporaire devait donc bénéficier de l’indemnité de précarité.
La Cour de cassation insiste sur cette condition d’immédiateté, ce qui laisse entendre qu’elle l’appréciera de manière rigoureuse. On peut donc penser que la solution aurait été la même si le délai entre la fin de la mission et la conclusion du CDI avait été plus court, sans être strictement immédiat.

A notre avis : Pour éviter tout litige sur le versement de l’indemnité de précarité, l’employeur peut limiter la durée de validité de son offre d’engagement en imposant au salarié d’y répondre avant le terme de la mission.

La prise d’effet du CDI peut être différée si elle intervient dans un délai raisonnable

Si le CDI doit être conclu immédiatement à l’issue de la mission, la prise d’effet de ce contrat peut toutefois ne pas être concomitante avec sa signature. La Cour de cassation exige seulement qu’elle intervienne dans un délai raisonnable (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877 FS-PB : RJS 2/05 n° 239).

La solution est-elle transposable en matière de CDD ?

Il n’est pas certain que la solution soit transposable en matière de contrat à durée déterminée (CDD). En effet, selon l’article L 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité est due lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. L’absence de l’adverbe « immédiatement » dans ce texte pourrait conduire à une solution différente ou, peut-être, un peu moins rigoureuse.

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