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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 12 octobre 2016

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée en cours d’exécution du contrat de travail

 
Le Code du travail n'impose pas que l'inaptitude physique soit constatée lors de la visite médicale de reprise : le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte après tout examen médical pratiqué en cours d'exécution du contrat de travail. 

L’inaptitude physique d’un salarié est généralement constatée par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail, dans le cadre d’une visite de reprise. Mais elle peut également être constatée lors de tout examen médical que le médecin du travail pratique en cours d’exécution du contrat de travail : c’est ce que confirme, en l'espèce, la Cour de cassation (voir déjà en ce sens Cass. soc. 8-4-2010 n° 09-40.975 FS-PB ; Cass. soc. 21-9-2011 n° 10-14.748 F-D).

En l’espèce, le salarié a fait l’objet d’un premier examen médical, organisé à sa demande en cours d’exécution du travail, et à l’issue duquel le médecin du travail a délivré un avis d’inaptitude temporaire assorti de la mention “à revoir dans 15 jours”. Après avoir réalisé l’étude de poste requise par l’article R 4624-31 du Code du travail, et réexaminé le salarié dans le délai de 2 semaines, le médecin l’a déclaré inapte.

Ayant contesté son licenciement pour inaptitude physique devant le juge prud’homal, le salarié a obtenu gain de cause en appel : la rupture a été jugé nulle, au motif que l’inaptitude physique n’avait pas été constatée régulièrement. La cour d’appel, pour prendre sa décision, s’est fondée sur le régime dégagé par la Cour de cassation à propos de la visite médicale de reprise : elle a considéré que, le salarié n’ayant pas informé l’employeur avant son premier examen médical, celui-ci ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise (voir par exemple Cass. soc. 20-1-2010 n° 08-44.240 F-D). Elle en a conclu que les deux avis du médecin du travail à l'issue desquels le salarié a été déclaré inapte n'étaient pas opposables à l'employeur.

Mais, en l’espèce, le régime juridique propre à la visite de reprise n’était pas applicable, puisque le contrat de travail du salarié n’avait pas été suspendu. Si l’employeur avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, celui-ci aurait probablement été accueilli favorablement par la Haute Cour. Il ne l’a pas fait, et l’arrêt est devenu irrévocable. Il a en revanche attaqué le service de santé au travail, considérant que celui-ci avait commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il est débouté par la Cour de cassation, qui considère que l’inaptitude physique a été régulièrement constatée par le médecin du travail.

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