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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 14 octobre 2016

L'impôt sur le revenu serait prélevé à la source au 1er janvier 2018

Projet de loi de finances art. 38 

Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 4061, sera examiné par les députés dès le 18 octobre. A ce stade, il comporte quelques mesures sociales dont celles liées à l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

Comme annoncé par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 3 août dernier, le projet de loi de finances pour 2017 comporte les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, y compris les mesures de coordination en matière sociale.

Ne sont présentés ci-après que les points de cette réforme susceptibles d’intéresser les employeurs et leurs conseils.

En quoi consiste la réforme envisagée ?

Les revenus salariaux feraient l’objet d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu opérée par l’employeur. Le prélèvement s’appliquerait aux revenus salariaux dont le contribuable a eu la disposition ou qu’il a réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquerait, au fur et à mesure de leur versement, aux revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette retenue s’appliquerait au montant net imposable à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

A noter : Ce montant est déjà calculé et figure d’ores et déjà sur les bulletins de paie et les déclarations de revenus préremplies.

Quels seraient les rôles respectifs de l’employeur et de l’administration fiscale ?

L’employeur, seul responsable de la collecte et du reversement de la retenue

Le rôle central de la DSN

Les échanges d’informations nécessaires à la mise en œuvre de la retenue à la source devraient être réalisés entre la DGFiP et les employeurs grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) ou via les dispositifs déclaratifs simplifiés à la disposition de certains employeurs.
Le contenu de ces différents dispositifs serait complété en conséquence. Seraient ainsi modifiés les articles du CSS relatifs à la déclaration sociale nominative (L 133-5-3) et ceux relatifs aux dispositifs simplifiés de déclaration, tels que le Tese ou le Cesu par exemple (L 133-5-6, L 133-5-7, L 133-5-8, L 133-5-10 et L 133-5-11).

A noter : Les particuliers employeurs devraient pouvoir s’acquitter de leurs obligations en matière de retenue à la source par le biais des services Cesu et Pajemploi. L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit en effet la possibilité, pour tous les particuliers employeurs, de déléguer par mandat au centre Pajemploi ou Cesu le versement de la rémunération de leur salarié. Ces organismes retiendraient à cette occasion l'impôt sur le revenu dû par ce dernier.
Les employeurs seraient soumis à trois obligations :
  • récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFiP ou, à défaut, le taux neutre ;
  • prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires ;
  • déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP.
Ainsi, chaque mois, via la DSN, l’employeur communiquerait à la DGFiP la liste des bénéficiaires des revenus qu’il verse. Par le numéro d’identification au répertoire (NIR) ou, à défaut, par les éléments d’état-civil, la DGFiP identifierait ces bénéficiaires et constituerait le fichier des taux de prélèvement correspondants qu’elle transmettrait ensuite à l’employeur selon un calendrier restant à préciser à ce jour.

Dès le second semestre 2017, l’administration devrait communiquer aux employeurs le taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2018 pour chaque salarié.

A noter : Ce taux de prélèvement serait couvert par le secret professionnel et sa divulgation ou son utilisation à d’autres fins que l’établissement de la retenue à la source seraient sanctionnées par les peines d’amende et d’emprisonnement prévues par l’article 226-21 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

En revanche, en cas d’identification impossible, aucun taux ne devrait être communiqué par la DGFiP. Ainsi, aucun taux ne devrait être communiqué si le contribuable concerné n’a pas déposé de déclarations au titre des années précédentes ou s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Aucun taux ne serait communiqué non plus dans l'hypothèse où le contribuable aurait opté pour la non-transmission de celui-ci à l’employeur.

Dans ces différentes hypothèses, l’employeur serait alors tenu de faire application d’un taux de prélèvement par défaut.

A noter : En cas de transmission d’un taux nul par l’administration (contribuables non imposables), l’employeur n’opèrerait aucune retenue. 

Le taux communiqué à l’employeur ainsi que les grilles de taux par défaut devraient être intégrés à son logiciel de paie afin d’être appliqués aux revenus concernés. L’employeur ne pourrait ni le modifier ni en suspendre l’application pour quelque motif que ce soit.

Les montants retenus devraient ensuite être reversés à la DGFiP via la DSN à une date fixée par décret, soit le mois suivant celui au titre duquel aurait eu lieu le prélèvement, soit le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période mensuelle d’emploi.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés, sur option et dans des conditions fixées par décret, pourraient reverser la retenue à la source au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel auraient eu lieu les prélèvements.

L'employeur défaillant pourrait être sanctionné

La collecte et le reversement de la retenue à la source constitueraient des obligations incombant exclusivement aux employeurs, ceux-ci devant être regardés comme les seuls débiteurs légaux de la retenue. Par suite, les salariés ne devraient être ni sanctionnés, ni poursuivis à raison des éventuels manquements ou défaillances de leur employeur en la matière.

Le projet de loi instaurerait donc différentes majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, les insuffisances et le défaut de versement de la retenue. Leurs taux varieraient de 5 % à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, étant précisé que le défaut de reversement des retenues effectivement prélevées pourrait, en outre, donner lieu à des poursuites pénales.
Comme indiqué plus haut, l’employeur pourrait également être pénalement sanctionné en cas de divulgation du taux de prélèvement applicable à un salarié.

La DGFiP, seul interlocuteur des contribuables

Chargée du calcul du taux de prélèvement, de sa communication aux employeurs et du recouvrement du solde de l’impôt, la DGFiP demeurerait, comme actuellement, l’interlocuteur unique des contribuables soumis au prélèvement à la source de l’impôt. Les salariés ne devraient donc en aucun cas devoir s’adresser à leur employeur s’agissant du taux qui serait appliqué et du montant de la retenue pratiquée.

Autres incidences sociales du prélèvement à la source

La détermination de la quotité insaisissable du salaire tiendrait compte de ce prélèvement

Les articles du Code du travail relatifs à la saisie sur salaire et à l’assurance des créances des salaires (AGS) seraient adaptés pour tenir compte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, pour la détermination de la fraction insaisissable du salaire, la retenue à la source serait déduite du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les cotisations et contributions sociales obligatoires par l’article L 3252-3 du Code du travail.

S’agissant de l’AGS, les sommes versées aux salariés au titre de la garantie sont actuellement nettes des cotisations et contributions sociales salariales d’origines légale et conventionnelle imposées par la loi (C. trav. art. L 3253-8). Après la mise en place de la retenue à la source, ces sommes seraient également nettes de ce prélèvement, l’AGS se chargeant de verser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale.

Le montant maximum de la garantie AGS, prévu à l’article L 3253-17 du Code du travail, serait aussi adapté pour tenir compte du prélèvement à la source.

Le bulletin de paie devrait comporter une ligne supplémentaire

Selon l’exposé des motifs, pour améliorer la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour le contribuable, la retenue à la source ferait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Cette mesure n’est pas inscrite dans le projet de loi puisque le contenu du bulletin de paie relève du pouvoir réglementaire et fait l’objet des articles R 3243-1 et suivants du Code du travail.


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