Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 10 octobre 2016

Licenciement pendant un congé sabbatique

 Pas d’indemnité de préavis pour le salarié

 
Le salarié qui est en congé sabbatique à la date à laquelle il doit effectuer son préavis de licenciement, étant dans l’impossibilité de l’exécuter, ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. 

Un salarié en congé sabbatique est licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise. Il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Le salarié qui est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis n’a pas droit à l’indemnité compensatrice

La Cour de cassation considère que le salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.

Ce faisant, la Haute Juridiction adopte une solution conforme à sa jurisprudence excluant une telle indemnité quand les salariés ne peuvent pas matériellement exécuter leur préavis en raison d’événements non imputables à l’employeur. Il en est ainsi du salarié qui, au moment de son licenciement, est incarcéré (Cass. soc. 10-6-1998 n° 96-40.708 D), malade ou victime d’un accident non professionnel (Cass. soc. 6-5-2009 n° 08-40.997 F-D) ou d’un chauffeur qui s’est fait retirer son permis de conduire (Cass. soc. 31-3-1978 n° 76-41.254).

Une demande de congé sabbatique peut être acceptée tacitement par l’employeur

Le salarié faisait également valoir que son congé sabbatique n’avait pas été accepté expressément par l’employeur, à défaut pour ce dernier d’avoir répondu à sa demande formulée à deux reprises.
Cet argument est écarté par les juges. En effet, il résulte des dispositions mêmes des articles L 3142-98 et D 3142-53 du Code du travail applicables au moment des faits que, à défaut de réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la présentation de la demande de congé, son accord est réputé acquis.

A noter : Le nouvel article L 3142-30 du Code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016, relatif à la réponse de l’employeur, n’a pas repris la disposition selon laquelle, à défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. On peut donc se demander si les dispositions réglementaires prises en application de l’ancien texte sont toujours valables et, plus globalement, si l’accord tacite est toujours possible. Cela étant, on ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un oubli du législateur, dans la mesure où le principe de l’accord tacite a été repris en cas de refus d’un congé pour création d’entreprise parmi les dispositions d’ordre public (C. trav. art. L 3142-116). Or, avant la loi travail, l’article L 3142-98 qui prévoyait l’accord tacite était commun au congé sabbatique et au congé pour création d’entreprise. En outre, comment interpréter une absence de réponse de l’employeur, alors que les cas de refus d’un tel congé sont strictement encadrés ? 

Enregistrer un commentaire