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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 17 octobre 2016

Licenciement abusif

L’indemnité plancher de 6 mois de salaire est conforme à la Constitution

 
L'article L 1235-3 du Code du travail disposant que le juge doit condamner l’employeur, en cas de licenciement abusif, à une indemnité minimale de 6 mois de salaire est conforme à la Constitution, même si cette indemnité n’est due que par les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Le Conseil constitutionnel était saisi, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, de l'article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail, aux termes duquel le juge doit condamner l’employeur, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et lorsque les parties ne s’accordent pas sur une réintégration dans l’entreprise, à verser au salarié une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

Une société faisait en effet valoir que cette indemnité n’est due que par les entreprises employant au moins 11 salariés et que cette différence de traitement, fondée sur le critère des effectifs, est contraire au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Elle soutenait aussi que le caractère incompressible de l’indemnité et la possibilité pour le juge de décider d’un montant supérieur méconnaissent la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation.

L’indemnité plancher ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi…

S’agissant de l’égalité devant la loi, les Sages posent tout d’abord qu’entreprises et salariés ne sont pas placés dans une situation différente au regard des règles applicables à l’indemnisation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais ils enchaînent aussitôt sur le fait que le législateur, en faisant échapper les petites entreprises à l’indemnisation plancher de 6 mois de salaire, a voulu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ils en concluent qu’il poursuit un but d’intérêt général.

Puis le Conseil juge que, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application du plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise. Si, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le plancher a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour celles de moins de 11 salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît suffisamment dissuasive. Le critère retenu par le législateur est donc en adéquation avec l’objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

ni la liberté d’entreprendre

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que le législateur peut apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles, à condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Puis il juge qu’en voulant dissuader les employeurs de licencier sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail met en œuvre le droit de chacun d’obtenir un emploi, qui découle du 5e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Et il décide qu’une indemnité minimale de 6 mois de salaire ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Quant au fait d’autoriser le juge à dépasser les salaires des 6 derniers mois en fonction du préjudice subi, le Conseil considère que le législateur a mis en œuvre le principe de responsabilité découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789.

Les Sages en concluent que le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’un côté, le droit à l’emploi et le principe de la responsabilité et, de l’autre, la liberté d’entreprendre.

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