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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 21 octobre 2016

Le salarié privé d'entretien professionnel peut obtenir réparation de son préjudice

Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-18.419 F-D 

Le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise impose la tenue d'un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail. 

La Cour de cassation applique ici une disposition d'un accord collectif relatif à la formation professionnelle applicable dans le secteur de l'édition, qui prévoit le bénéfice d'un entretien professionnel, au moins tous les 2 ans, pour chaque salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
En l'espèce, le salarié avait bénéficié d'un seul entretien en 10 ans de carrière dans l'entreprise. Pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il avait bénéficié des formations professionnelles qu'il avait demandées. A tort, décide la Cour de cassation : l'objet de l'entretien, tel que prévu par l'accord collectif, n'est pas uniquement de déterminer des actions de formation à suivre par le salarié, mais également d'identifier les compétences nouvelles à acquérir ou perfectionner en vue d'une meilleure maîtrise de son emploi par le salarié, ou d'une évolution professionnelle. Le salarié réclamait 26 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du travail : il appartiendra à la cour d'appel de renvoi d'apprécier le préjudice subi et de fixer le montant des réparations.

A noter : Un rapprochement peut être opéré avec l'entretien prévu par l’article L 6315-1 du Code du travail. En application de ce texte, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle et n’ayant pas pour objet d’évaluer son travail. Si l’employeur manque à cette obligation, le salarié devrait donc pouvoir réclamer des dommages et intérêts en justifiant d’un préjudice. Rappelons que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, s’il ressort du bilan réalisé tous les 6 ans que le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens prévus, l’employeur doit verser un abondement correctif de 100 heures sur le compte personnel de formation de l’intéressé (C. trav. art. L 6323-13). 

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