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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 12 octobre 2016

La cour d’appel de Versailles refuse le calculer les dotations du CE sur la base du compte 641

CA Versailles 27-9-2016 no 15/00883 

Pour la Cour de cassation, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute visée au compte 641 du plan comptable général. Mais la cour d’appel de Versailles retient quant à elle la masse salariale déclarée sur la DADS. 

Pour la Cour de cassation, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des subvention et contribution dues par l’employeur au comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute visée au compte 641 du plan comptable général dont il faut exclure certaines sommes (Cass. soc. 20-5-2014 no 12-29.142 FS-PB ; Cass. soc. 9-7-2014 no 13-17.470 FS-PB ; Cass. soc. 31-5-2016 no 14-25.042 FS-PB). Mais la cour d’appel de Versailles juge que la référence à la masse salariale déclarée sur la DADS est plus adaptée car plus conforme au principe de l’adéquation du montant des subventions au nombre de salariés présents dans l’entreprise et ayant vocation à en bénéficier. En effet, au contraire du compte 641 «retraité» pour y exclure les sommes indiquées par la Cour de cassation, la masse salariale déclarée sur la DADS ne comprend ni les sommes versées aux salariés ayant quitté l’entreprise, ni les provisions (pour congés payés, 13e mois ou indemnités de précarité).
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