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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 12 octobre 2016

Droit d’alerte du CE

 L’employeur doit-il répondre aux questions sur la société mère ?

 
Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise n’est pas nécessairement circonscrit à l’entreprise. En effet, dans certains cas, la situation de l’entreprise vis-à-vis de sa société mère rend indispensable pour son comité d’obtenir des informations sur cette dernière. 

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité déclenche une procédure d’alerte pour laquelle il peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix rémunéré par l’entreprise (C. trav. art. L 2323-78 et L 2323-79 devenus L 2323-50 et L 2323-51).

L’employeur refuse de répondre aux questions sur la société mère et le groupe

En l’espèce, une réunion extraordinaire du comité d’entreprise est organisée au cours de laquelle le comité d’entreprise demande des explications à l’employeur sur la situation économique de l’entreprise qu’il estime préoccupante. Celui-ci apporte des réponses à toutes les questions relatives à la stratégie de l’entreprise, mais refuse de répondre à celles visant la société mère au motif qu’elles dépassent le cadre du droit d’alerte exercé à son encontre.
Face à ce refus, le comité décide de poursuivre la procédure d’alerte et de recourir à un expert-comptable. L’employeur saisit alors le tribunal de grande instance d’une demande de suspension de la procédure d’alerte.

Le refus de l’employeur peut être injustifié

La cour d’appel de Rennes constate que la filiale est dépendante de la société mère et que sa situation financière est extrêmement délicate : la société mère, qui détient intégralement son capital social, a dû lui apporter mensuellement depuis le début de l’année entre 350 000 euros et 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie.
Le juge rennais estime que cette situation rend indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de la filiale. Il décide en conséquence que l’absence de réponse de l’employeur aux questions posées par le comité s’analyse en une insuffisance de réponse permettant à ce dernier de recourir à un expert.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement : la décision de la cour d’appel est justifiée puisque celle-ci a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retenu que la situation financière délicate de la filiale et sa situation de dépendance à l’égard de la société mère rendaient indispensable l’obtention par le comité d’entreprise des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale.
C’est donc aux juges du fond qu’il revient d’apprécier, au cas par cas, si le comité d’entreprise peut, dans le cadre de son droit d’alerte économique, poser des questions sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale.

  Francis Lefebvre
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