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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 2 septembre 2016

L'expertise du CHSCT est mise en conformité avec la Constitution

 
Déclaré non conforme à la Constitution, l'article L 4614-13 du Code du travail précisant les modalités de l'expertise décidée par le CHSCT a été réécrit par la loi du 8 août 2016 afin de remédier à cette inconstitutionnalité. 

Le Code du travail permet au CHSCT de recourir au service d'un expert dans certains cas : risque grave, projet important modifiant les conditions de travail, projet de restructuration et de compression des effectifs, etc. Jusqu'à présent, les modalités pratiques de l'expertise n'étaient toutefois pas sans poser des difficultés, notamment s'agissant du droit de l'employeur de la contester et de son obligation d'en prendre en charge le coût. En effet, l'article L 4614-13 de ce Code prévoyait que le coût de l'expertise sollicitée par un CHSCT était à la charge de l'employeur, sans plus de précision. Or, la Cour de cassation a jugé que cette prise en charge s'imposait même lorsque l'employeur avait obtenu postérieurement l'annulation par le juge de la délibération décidant de l'expertise (Cass. soc. 15-5-2013 n° 11-24.218).
Estimant que cette règle privait l'employeur de toute protection de son droit de propriété, le Conseil constitutionnel l'a censurée. Il avait toutefois reporté l'abrogation effective de ce texte au 1er janvier 2017 pour laisser au législateur le temps de remédier à cette inconstitutionnalité (Cons. const. 27-11-2015 n° 2015-500 QPC). Tel est l'objet de l'article 31 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui est entré en vigueur le 10 août 2016.

L'employeur doit contester le recours à l'expertise dans un délai de 15 jours

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel (tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis), l'étendue ou le délai de l'expertise doit désormais saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l'instance de coordination décidant le recours à l'expertise. Ce juge est tenu de statuer, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Cette saisine suspend alors l'exécution de la décision du CHSCT ou de l'instance de coordination, mais également les délais de leur consultation sur le projet en cause, ainsi que ceux du comité d'entreprise s'il est impliqué, jusqu'à la notification du jugement (C. trav. art. L 4614-13 modifié). Cette nouvelle procédure de contestation permet ainsi d'éviter la situation dans laquelle un expert mène son expertise jusqu'à son terme alors que son bien-fondé est parallèlement contesté par l'employeur.

Le législateur précise en outre que l'employeur peut contester le coût final de l'expertise dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût, notamment par la remise de la facture. Mais, contrairement à la contestation au moment de l'expertise, aucun délai n'est imposé au juge judiciaire pour prendre sa décision (C. trav. art. L 4614-13-1 nouveau).

La prise en charge des frais d'expertise incombe toujours à l'employeur sauf si elle est annulée

De nouvelles modalités de prise en charge du coût de l'expertise sont également fixées par le législateur.

La prise en charge de ces frais par l'employeur demeure le principe. Toutefois, ce dernier n'est plus soumis à cette obligation dès lors qu'il a obtenu l'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou de l'instance de coordination de recourir à une expertise. Dans ce cas, toutes les sommes éventuellement perçues par l'expert doivent être remboursées par ce dernier à l'employeur (C. trav. art. L 4614-13 modifié).

Un autre mécanisme de prise en charge des frais de l'expertise du CHSCT est prévu par la loi. En effet, le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, dans le cadre de son budget de fonctionnement, les coûts engendrés par une telle expertise. En d'autres termes, même si l'expertise initiale est judiciairement annulée, elle pourrait quand même se dérouler normalement, dès lors que le comité d'entreprise décide de la financer (C. trav. art. L 4614-13 modifié et L 2325-41-1 nouveau).


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