Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 2 septembre 2016

Les accords de groupe et interentreprises sont sécurisés et renforcés

 
La loi du 8 août 2016 clarifie les règles applicables aux accords de groupe et renforce, dans le même temps, leur valeur juridique. Elle ouvre, par ailleurs, la possibilité de conclure des accords interentreprises.

Accords de groupe

Des règles de représentativité syndicale étoffées pour sécuriser les accords

De nouvelles dispositions sont adoptées afin de sécuriser les accords de groupe.

Désormais, il convient de distinguer selon que le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est ou non le même que celui d'un ou de plusieurs accords conclus au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations.
En cas de périmètre inchangé, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque des élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes.

En l'absence de périmètre équivalent, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre où l'accord a vocation à s'appliquer (C. trav. art. L 2122-4 modifié).

Des syndicats mieux armés pour négocier au niveau du groupe

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord de groupe doivent, désormais, être informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre (C. trav. art. L 2232-32 modifié).
Pour la négociation en cause, la loi Travail maintient la possibilité donnée aux organisations syndicales de salariés représentatives de désigner un ou plusieurs coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. Elle ajoute néanmoins au texte antérieur en précisant que cette faculté est réservée aux organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe (C. trav. art. L 2232-32 modifié).

Toute négociation menée au niveau de l'entreprise peut être menée au niveau du groupe

Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise par le Code du travail peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations indiquées ci-après (C. trav. art. L 2232-33 modifié).

A noter : Jusqu'à présent, la possibilité de couvrir les entreprises par un accord de groupe n'était pas ouverte de manière générale mais uniquement sur certains sujets.

Négociations obligatoires au niveau du groupe : les entreprises dispensées d'engager leurs propres négociations

Dorénavant, lorsqu'un accord de méthode prévu à l'article L 2222-3-1 conclu au niveau du groupe dispose qu'une ou plusieurs des négociations obligatoires d'entreprise prévues par le Code du travail sont engagées au niveau du groupe, les obligations de négocier des entreprises appartenant à ce groupe sont présumées remplies sur les thèmes couverts par cet accord (C. trav. art. L 2232-33, al. 2 nouveau). Les entreprises sont alors dispensées d'engager elles-mêmes les négociations sur ces thèmes.

En l'absence d'accord de méthode, les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi (C. trav. art. L 2232-33, al. 3 nouveau).

A noter : Jusqu'à présent, l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau du groupe ne dispensait pas les entreprises d'engager leurs propres négociations, même si un accord de groupe avait été conclu sur les thèmes de la négociation obligatoire en entreprise.

Pour être valide l'accord de groupe doit être majoritaire ou approuvé par les salariés

La validité des accords de groupe est désormais soumise, comme celle des accords collectifs d'entreprise, à la règle majoritaire, étant précisé que les pourcentages de 30 % et de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (C. trav. art. L 2232-34 nouveau).

A noter : L'application de ces dispositions entraîne logiquement la suppression du droit d'opposition.

Par ailleurs, les accords de groupe sont soumis aux mêmes conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité que les autres accords collectifs (C. trav. art. L 2232-35 nouveau).

Accords interentreprises

La loi Travail permet la conclusion d'accords entre plusieurs entreprises. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, de tels accords pourraient porter sur des sujets très variés tels que l'établissement de règles conjointes entre une entreprise et ses sous-traitants ou le travail dominical.

Les dispositions relatives aux accords interentreprises sont insérées aux articles L 2232-36 à L 2232-38 nouveaux du Code du travail. Jusqu'à présent, le Code du travail n'envisageait la conclusion d'accords entre plusieurs entreprises que sous le prisme des accords conclus au sein d'une UES, qui plus est, de manière ponctuelle (notamment accords de participation et accords créant l'instance commune).

A noter : Ces accords ne doivent pas être confondus avec les accords de groupe puisqu'il s'agit ici de permettre la conclusion d'accords entre entreprises n'appartenant pas à un même groupe.
Un accord peut ainsi être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées (C. trav. art. L 2232-36 nouveau).

La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L 2122-1 à L 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections préalables à l'ouverture de la première réunion de négociation (C. trav. art. L 2232-7 nouveau).

La validité d'un accord interentreprises est appréciée comme celle des accords collectifs d'entreprise étant précisé que les pourcentages de 30 % et de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (C. trav. art. L 2232-38 nouveau).

Entrée en vigueur

A défaut de précision particulière, les dispositions ci-dessus sont en principe applicables depuis le 10 août 2016. Toutefois, les nouvelles règles de validité des accords de groupe et interentreprises (principe majoritaire) sont étendues de manière progressive.

Enregistrer un commentaire