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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 1 septembre 2016

Le décompte des heures de délégation adapté pour les représentants du personnel au forfait jours

 
La loi travail met en place un mécanisme supplétif de décompte des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours. 

Le décompte en heures de travail du temps consacré à l'exercice d'un mandat n'était pas adapté aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures. Dans les faits, il arrivait que des représentants au forfait jours renoncent à faire valoir leur droit à des heures de délégation et acceptent, de ce fait, que le temps consacré à l'exercice de leur mandat s'ajoute à leur charge habituelle de travail.

Ces heures seront désormais regroupées en demi-journées de travail venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Ainsi, 4 heures correspondraient à une demi-journée de travail. Les modalités d'utilisation d'un reliquat éventuel seront fixées par décret.

Il s'agit là d'un mécanisme supplétif s’appliquant à défaut de disposition spécifique dans un accord collectif (d'établissement, d'entreprise ou de branche).

Les articles L 2142-1-3 du Code du travail (représentants de sections syndicales), L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2143-15 (délégué syndical central), L 2315-1 (délégués du personnel), L 2325-6 (membres du comité d'entreprise), L 2326-6 (délégation unique du personnel), L 2393-3 (instance regroupée) et L 4614-3 (CHSCT) sont complétés en conséquence.

A défaut de précision contraire, cette mesure est en principe entrée en vigueur le 10 août 2016, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Son application effective est toutefois subordonnée à la publication du décret précité.

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