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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 1 septembre 2016

L'articulation entre les accords conclus à différents niveaux est redéfinie et clarifiée

 
L’articulation entre l’accord de groupe et l’accord d’entreprise ou d’établissement, l’accord d’entreprise et l’accord d’établissement et enfin, entre l’accord interentreprises et l’accord d’entreprise ou d’établissement est redéfinie et clarifiée. 

1. L'accord de groupe peut déroger à l'accord de branche sans que celui-ci l'autorise et se substituer aux accords d'entreprise et d'établissement. L'accord d'entreprise peut primer les accords d'établissement, même antérieurs, et l'accord interentreprises se substituer aux accords d'entreprise ou d'établissement. 

2. A défaut de disposition spécifique, les mesures ci-après issue de la loi du 8 août 2016 sont applicables depuis le 10 août, lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

L’accord de groupe peut déroger à l’accord de branche sans que celui-ci l’autorise

3. Jusqu’à présent, un accord de groupe ne pouvait pas comporter de dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu d’accords de branche ou professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces accords de branche ou professionnels. 

4. Ces dispositions, inscrites à l’ancien article L 2232-35 du Code du travail, sont supprimées. Il en résulte que l’accord de groupe peut déroger à l’accord de branche sans que celui-ci le prévoie expressément.

L’accord de groupe peut se substituer aux accords d’entreprise ou d’établissement

5. Lorsqu’un accord conclu dans tout ou partie d’un groupe le prévoit expressément, ses stipulations peuvent prévaloir sur celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord (C. trav. art. L 2253-5 nouveau). Un accord de groupe, même s’il est moins favorable aux salariés, peut donc primer des accords d’entreprise ou d’établissement. 

A noter : Cette disposition, au même titre que la précédente, renforce la négociation de groupe au détriment de la négociation d’entreprise. En pratique, elle permet d’appliquer le même statut collectif à l’intérieur d’un même groupe. Mais selon l’étude d’impact du projet de loi, cette disposition ne devrait pas faire obstacle à la déclinaison au plus près des salariés par des accords d’entreprise adaptant leurs stipulations aux enjeux propres à chaque entreprise. 

Jusqu’à présent, la loi n’établissait aucune articulation entre convention ou accord d’entreprise ou d’établissement d’une part, et accord de groupe d’autre part. Elle se bornait à définir les effets de l’accord de groupe en les assimilant à ceux de l’accord d’entreprise. 

L’administration en avait déduit que les stipulations d’un accord de groupe ne pouvaient prévaloir sur les stipulations d’un accord d’entreprise antérieur ayant le même objet que si elles étaient plus favorables pour les salariés (Circ. DRT du 22-9-2004 : BOMT 2004/20). Quant à la Cour de cassation, elle conditionnait la validité d’un accord de groupe au fait qu’il ne devait pas se substituer à la négociation d’entreprise (Cass. soc. 30-4-2003 n°01-10.027 : RJS 7/03 n°916).

L'accord d’entreprise peut primer les accords d’établissement, même antérieurs

6. Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir expressément que ses dispositions se substituent à celles ayant le même objet des conventions et accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord (C. trav. art. L 2253-6 nouveau). La loi précise ainsi, pour la première fois, l’articulation entre convention ou accords d’entreprise et convention ou accords d’établissement. 

La loi précise ainsi, pour la première fois, l’articulation entre convention ou accords d’entreprise et convention ou accords d’établissement

L'accord interentreprises peut se substituer aux accords d’entreprise ou d’établissement

7. Lorsqu’un accord interentreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent à celles ayant le même objet des conventions et accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre (C. trav. art. L 2253-7 nouveau). 

A noter : Cette disposition concerne, au premier chef, les accords d’UES pour lesquels la loi n’avait prévu aucune hiérarchie avec les accords d’entreprise ou d’établissement. 

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