Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 2 août 2016

Prêt de main d’œuvre illicite et sous-traitance

Prêt de main d’œuvre : l'existence d'un contrat de sous-traitance n'empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’œuvre illicite.

Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un gérant de société du chef de prêt de main d’½uvre illicite, dissimulé par un contrat de sous-traitance.

Il est légalement possible pour une entreprise de mettre des salariés, dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre société pendant une durée déterminée. En-dehors des sociétés de travail temporaire, cette opération doit être non lucrative, signifiant que l'entreprise ne peut facturer que les salaires et les charges des salariés. L'accord du salarié doit également être recueilli, et son contrat de travail n'est ni rompu, ni suspendu.
Le prêt de main d’œuvre qui ne respecte pas ces conditions peut être qualifié d'illicite, et être sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 30.000¤ d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 150.000 d'amende pour une personne morale. Le prévenu s'expose également à des peines complémentaires telle l'exclusion des marchés publics.
Le prêt de main d’œuvre devient illicite lorsqu'il est à but lucratif et à caractère exclusif (article L. 8241-1 du Code du travail) le juge va ainsi rechercher si le but du contrat de prêt est nécessaire à la réalisation de travaux ou de prestations, ou s'il a pour seul but le prêt de main d’œuvre. Ces critères permettent de différencier ce type de convention du contrat d'entreprise, tel le contrat de sous-traitance, qui lui a un objectif bien défini pour lequel le prêt de salariés n'est qu'un moyen d'atteindre cet objectif.
En l'espèce, la Cour de Cassation a estimé que le contrat de sous-traitance conclu entre les deux sociétés avait pour unique objectif de masquer un prêt illicite de main d’œuvre, son seul objet étant la fourniture de salariés moyennant rémunération, raison pour laquelle le gérant a été condamné à une amende de 10.000€.
Par Maître Marine VENIN
Avocat au barreau de Bordeaux
Enregistrer un commentaire