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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 31 août 2016

Le compte personnel d'activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017

 
Présenté comme l'une des mesures phares de la loi Travail à destination des actifs, le compte personnel d'activité regroupera en 2017 le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. 

1. La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA), en application de la loi 2015-995 du 17 août 2015 qui avait fixé au 1er janvier 2017 l'objectif de création de ce dispositif. Celui-ci entrera en vigueur à cette date, selon les modalités suivantes.

Un compte pour sécuriser les parcours professionnels

2. Le compte personnel d'activité a pour objectif de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen (C. trav. art. L 5151-1 nouveau, al. 1).

Un compte ouvert aux actifs et aux retraités

3. Peut ouvrir un compte personnel d'activité toute personne active âgée d'au moins 16 ans qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
  • - occuper un emploi, même si l'activité est exercée à l'étranger dès lors qu'elle l'est au titre d'un contrat de travail de droit français ;
  • - être à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • - être accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Le jeune en contrat d'apprentissage peut ouvrir un tel compte dès 15 ans (C. trav. art. L 5151-2 nouveau, al. 1 à 4 et 6).

4. Peut également ouvrir un compte personnel d'activité une personne :
  • - âgée d'au moins 16 ans qui ne se trouve dans aucune des situations visées ci-dessus,
  • - ou ayant fait valoir ses droits à la retraite (C. trav. art. L 5151-2 nouveau, al. 5 et 7).
Pour ces personnes, le fonctionnement du compte est limité à l'accès à la plate-forme de service en ligne (nos 19 s.) et au compte d'engagement citoyen (nos 6 s.).

Un compte centralisant certains droits sociaux

5. Le compte personnel d'activité se compose (C. trav. art. L 5151-5 nouveau) :
  • - du compte personnel de formation ;
  • - du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • - du compte d'engagement citoyen.

Le compte d'engagement citoyen valorise certaines activités citoyennes

6. Le compte d'engagement citoyen est destiné à permettre au titulaire du compte personnel d'activité, s'il le souhaite, d'y recenser ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures inscrites sur son compte de formation ou de bénéficier de jours de congé pour exercer de telles activités (C. trav. art. L 5151-7 nouveau). Il entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve de la parution du décret nécessaire à son application.

Activités concernées

7. Les activités de volontariat permettant d'acquérir des heures sur le compte personnel de formation sont les suivantes (C. trav. art. L 5151-9 nouveau) :
  • - le service civique ;
  • - les réserves militaire, sanitaire ou communale de sécurité civile ;
  • - l'activité de maître d'apprentissage ;
  • - le volontariat dans les armées.
8. Le bénévolat associatif permet d'acquérir des heures de formation si les conditions suivantes sont remplies (C. trav. art. L 5151-9 nouveau, 6°) :
  • - l'association fait partie de celles mentionnées à l'article 6, alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
  • - le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret.
9. Les activités mentionnées ci-dessus ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le CPF si elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au Code de l'éducation (C. trav. art. L 5151-8 nouveau, al. 11).

Modalités d'alimentation

10. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées par le titulaire du compte, s'il le souhaite, dans le cadre du système d'information du compte personnel de formation (C. trav. art. L 5151-8 nouveau).

Pour chacune de ces activités, un décret (à paraître) détermine la durée d'exercice nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le compte personnel de formation (C. trav. art. L 5151-10, al. 1 nouveau).

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen ne peuvent être inscrites sur le compte personnel de formation que dans la limite de 60 heures (C. trav. art. L 5151-10 nouveau, al. 2).

11. Le financement de ces heures est assuré par l'Etat, à l'exception de celles acquises au titre des réserves communale et sanitaire dont le financement est à la charge, selon le cas, de la commune concernée ou de l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire (C. trav. art. L 5151-11 nouveau).

Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat

12. L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés payés dédiés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat, pouvant être inscrits sur le compte d'engagement citoyen (C. trav. art. L 5151-12 nouveau).

Une concertation prévue pour un élargissement du CPA

13. Une concertation sur les dispositifs qui pourraient être intégrés à l'avenir dans le CPA doit être engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, pourront ouvrir une négociation à ce sujet.

A noter : Les députés et sénateurs ont évoqué l'intégration dans le CPA du compte épargne-temps, ainsi que d'une « banque de temps » qui permettrait au salarié de préparer et de mener à terme des projets personnels.

Des droits librement utilisables par le titulaire du compte

14. Le titulaire du compte peut utiliser les droits inscrits sur celui-ci au moyen du service en ligne (n° 25). Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute (C. trav. art. L 5151-4 nouveau).

15. Les modalités d'utilisation spécifiques au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité restent applicables à ces dispositifs.

Une convention doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignation et la Cnavts pour définir les modalités d'articulation des différents comptes composant le CPA et de mobilisation par leur titulaire (C. trav. art. L 5151-5, al. 5 et L 5151-6, I nouveaux).

16. Il est prévu que le titulaire du compte personnel d'activité bénéficie d'un accompagnement global pour l'aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, dont l'offre de service peut être proposée en tout ou partie à distance (C. trav. art. L 5151-1 nouveau, al. 3 et L 6111-6 modifié).

Des droits conservés dans la durée

17. Sauf disposition contraire (en particulier n° 18), les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la fermeture du compte, laquelle intervient au moment du décès de l'intéressé.

Le départ à l'étranger du titulaire d'un CPA n'entraîne pas de perte des droits inscrits sur son compte (C. trav. art. L 5151-3, L 5151-2, al. 8 nouveaux).

18. La liquidation de la retraite entraîne la perte d'une partie des droits : à compter de la date à laquelle l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite, les heures inscrites sur le CPF qui ne proviennent pas de la valorisation de l'engagement citoyen ne peuvent plus être utilisées. Celles inscrites au titre du compte d'engagement citoyen peuvent seulement être utilisées pour financer des formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (C. trav. art. L 5151-2 nouveau, al. 8).

Un portail numérique pour l'accès à l'information

19. Le titulaire du CPA peut consulter et utiliser ses droits en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations, comme l'est déjà le compte personnel de formation.
Toutefois, la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité reste confiée à la Cnavts et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (C. trav. art. L 5151-6 nouveau, I).

20. Le titulaire du compte a accès à une plateforme de services en ligne qui lui (C. trav. art. L 5151-6 nouveau, II) :
  • - fournit une information sur ses droits sociaux (inclus ou non dans le CPA) et d'autres informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle (par exemple concernant le loyer moyen par localité ou le salaire moyen par profession), assorties de simulateurs de calcul ;
  • - donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, si ces derniers ont été transmis par l'employeur sous forme électronique ;
  • - donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
21. Les conditions d'utilisation des données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative seront déterminées par décret (C. trav. art. L 5151-6 nouveau, III).

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