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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 26 août 2016

La révision des conventions et accords collectifs facilitée

 
La loi Travail refond la procédure de révision des conventions et accords collectifs afin de l'adapter aux évolutions des règles de représentativité syndicale et au développement de la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical. 

1. L'article 17 de la loi Travail refond la procédure de révision des conventions et accords collectifs :
- aux niveaux interprofessionnel, de la branche et dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ;
- dans les entreprises sans délégués syndicaux.

Niveaux interprofessionnel, de branche et des entreprises pourvues de délégués syndicaux

2. Actuellement, aux termes de l'article L 2261-7 du Code du travail, les conventions ou les accords collectifs ne peuvent être révisés que par les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou par celles y ayant adhéré ultérieurement.

Ces dispositions, anciennes, n'ont pas été adaptées aux évolutions des règles de la représentativité syndicale engagées par les lois 2008-789 du 20 août 2008 et 2014-288 du 5 mars 2014, qui ont accordé un rôle majeur à l'audience des syndicats. Il en est résulté, comme le rappellent l'étude d'impact et le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, des situations de blocage rendant l'exercice de la révision très difficile.

Ainsi, par exemple, dans l'état actuel des textes, un syndicat signataire peut s'opposer à l'engagement d'une procédure de révision même si, faute d'avoir franchi le seuil de 10 % des suffrages aux dernières élections, il n'est plus représentatif. De même, l'ensemble des syndicats signataires peut ne plus franchir le seuil de 30 % actuellement requis pour pouvoir signer un accord de révision. Dans ces cas de figure, toute révision d'un accord collectif devient impossible, sauf si des syndicats non signataires, mais représentatifs, y adhèrent.

3. Pour remédier à cette situation, l'article 17, 1° de la loi Travail prévoit deux procédures de révision, selon que le cycle électoral est encore en cours ou achevé, cette distinction étant déclinée aux niveaux de l'entreprise ou de l'établissement, d'une part, interprofessionnel ou de la branche, d'autre part.

Accord d'entreprise ou d'établissement

4. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel elle ou il a été conclu, la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord (C. trav. art. L 2261-7-1, I nouveau).
Autrement dit, après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs, même à ceux n'ayant pas signé le texte conventionnel ou adhéré à celui-ci. Cette disposition vise à tenir compte du fait que les syndicats signataires du texte conventionnel peuvent ne plus être représentatifs et que d'autres, qui ne l'étaient pas, le sont devenus.

5. Les avenants de révision des conventions ou des accords d'entreprise ou d'établissement sont négociés et conclus dans les mêmes conditions que ces conventions et accords (C. trav. art. L 2261-7-1, II nouveau).

Les nouvelles conditions de validité des accords d'entreprise et d'établissement (signature par des syndicats majoritaires, à défaut validation par une majorité de salariés) s'appliqueront donc progressivement à la révision de ces accords.

Accord interprofessionnel, convention ou accord de branche

6. Sont habilités à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
- un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérents ;
- une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes.
A l'issue de ce cycle, sont habilités à engager la procédure :
- un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche (C. trav. art. L 2261-7, I modifié).

En d'autres termes, lorsqu'une nouvelle mesure de représentativité a eu lieu, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs, sans condition de signature du texte conventionnel ou d'adhésion à celui-ci. Comme pour les accords et conventions d'entreprise et d'établissement, cette disposition vise à tenir compte du fait que les syndicats signataires du texte conventionnel ne sont plus nécessairement représentatifs et que d'autres, qui ne l'étaient pas, le sont devenus.

Notons que, si la convention ou l'accord est étendu, les organisations professionnelles d'employeurs doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord (C. trav. art. L 2261-7, I modifié).

7. Les avenants de révision des accords interprofessionnels, des conventions ou des accords de branche sont négociés et conclus selon les règles applicables à la négociation de ces accords ou conventions (C. trav. art. L 2232-1 s. pour les accords interprofessionnels et L 2232-5 s. pour les conventions et les accords de branche) (C. trav. art. L 2261-7, II modifié).
Lorsqu'un avenant a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application (C. trav. art. L 2261-7, II modifié).

Entreprises sans délégué syndical

8. L'article 17, 2° à 4° de la loi prévoit que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, pourront réviser les conventions ou accords collectifs d'entreprise :
- les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance regroupée ou, à défaut, les délégués du personnel, mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L 2232-21 modifié) ;
- en l'absence d'élu mandaté, les mêmes élus, mais non mandatés (C. trav. art. L 2232-22 modifié) ;
- si aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, un ou plusieurs salariés non élus mandatés par un ou plusieurs des syndicats visés ci-dessus (C. trav. art. L 2232-24 modifié).

A notre avis : L'article 17 de la loi met fin à un état d'incertitude juridique. En effet, en l'état actuel des textes, les élus, mandatés ou non, ou les salariés non élus mandatés ne sont autorisés qu'à signer les accords, pas à les réviser. L'article L 2232-29 du Code du travail prévoit par ailleurs que les accords d'entreprise ou d'établissement conclus par eux peuvent être révisés selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, qui n'est pas paru à ce jour. On relèvera que des élus, mandatés ou non, ou des salariés mandatés semblent pouvoir réviser les accords ou des conventions conclues par des délégués syndicaux, si ceux-ci sont absents de l'entreprise. Rien dans les textes ne l'interdit.

Entrée en vigueur

9. La loi ne prévoit rien sur le sujet. L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la négociation et à la révision des conventions et accords dans les entreprises sans délégué syndical est, selon nous, subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relatives à la négociation dans les entreprises sans délégué syndical. Rappelons en effet que ces dernières dispositions ne sont pas encore applicables, faute de décret précisant les modalités de la consultation des salariés sur les projets d'accord conclus avec des élus mandatés.

Les nouvelles règles de révision des accords interprofessionnels ou des conventions ou accords de branche ou conclus dans des entreprises pourvues de délégués syndicaux s'appliqueront également à cette date, si on considère qu'elles ne sont pas divisibles des précédentes, ou au lendemain de la parution de la loi au Journal officiel, si elles le sont. On attend avec intérêt des précisions administratives sur le sujet… ou la parution du décret d'application de la loi Rebsamen mentionné ci-dessus, qui résoudrait la question.

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