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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

samedi 30 juillet 2016

Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec son véhicule professionnel ?

Cons. prud. Nantes 4-7-2016 no 15/00408 

En l’absence de communication formelle de l’employeur sur le sujet, un salarié pourrait faire du covoiturage avec son véhicule de fonction sous certaines conditions. 

Le conseil de prud’hommes de Nantes a invalidé le licenciement pour faute d’un salarié qui prenait des passagers en covoiturage avec son véhicule professionnel, mais reversait les sommes perçues à des œuvres caritatives.

Un licenciement fondé sur les termes du contrat d’assurance automobile

En l’espèce, l’employeur estimait que le salarié se livrait à du transport à titre onéreux, non couvert par le contrat d’assurance automobile de la société. Il exposait donc l’entreprise à un risque juridique en cas de sinistre. Mais pour les juges, la qualification de transport onéreux apparaissait discutable du fait que l’intéressé ne conservait pas l’argent versé par les passagers. Son profil sur le site de covoiturage précisait le nom des associations bénéficiaires de ses dons, attestés par plusieurs justificatifs.

Les faits ne permettent toutefois pas de savoir si la voiture de fonction avait été confiée au salarié pour un usage professionnel et privé ou uniquement professionnel. Dans le second cas, la faute aurait pu être retenue à son encontre (sur l’usage abusif d’un véhicule confié uniquement à titre professionnel, voir Cass. soc. 12-12-1983 n° 81-42.100 ; Cass. soc. 26-5-2010 n° 09-40.374).

L’employeur n’avait jamais formellement interdit cette pratique

Par ailleurs, ni le règlement intérieur de l’entreprise ni la note d’utilisation des véhicules de fonction interne à l’entreprise ne se prononçaient formellement sur la possibilité ou non pour les salariés d’effectuer du covoiturage, avec ou sans contrepartie financière. L’employeur n’avait jamais communiqué sur le sujet, estimant que l’interdiction du covoiturage relevait du « bon sens », argument qui n’a pas séduit le conseil de prud'hommes. Face au développement de cette pratique, les entreprises auraient donc tout intérêt à clarifier explicitement ce point lorsqu’elles sont amenées à confier à leurs salariés des véhicules de fonction.

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