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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 19 juillet 2016

Tant que son mandat n’est pas annulé, le représentant syndical est protégé

 
La concomitance d’un recours en annulation du mandat d’un représentant syndical avec l’engagement d’une procédure de licenciement suscite de nombreux contentieux. La Cour de cassation rappelle que, tant que le mandat n’a pas été annulé par le juge, le salarié est protégé. 

Si l'employeur considère que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est irrégulière ou frauduleuse, il peut saisir le tribunal d'instance dans un délai de 15 jours pour obtenir l'annulation de cette désignation. S'il envisage, en parallèle, le licenciement du salarié en question, il doit veiller à bien respecter les étapes de la procédure.

L'autorisation de l’inspecteur du travail doit être demandée si le salarié est titulaire de son mandat à la date de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc. 1-3-2005 n° 03-40.048 ; Cass. soc. 2-12-2008 n° 07-45.540). Ainsi, même s’il a introduit une action en contestation de la désignation, l’employeur doit respecter la procédure spéciale. En effet, si le juge annule la désignation du salarié, sa décision n’aura d’effet que pour l’avenir : elle ne privera pas le salarié de sa protection antérieure à l’annulation (CE 7-10-2009 n° 322581 ; Cass. soc. 16-12-2014 n° 13-15.081).
En pratique, l’employeur dispose donc d’une option : soit il engage la procédure de licenciement et sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail, soit il attend l’issue du litige devant le tribunal d’instance, qui statue - en principe - dans les 10 jours suivant sa saisine. Si la désignation du salarié est annulée, la protection du salarié cesse et le licenciement n’a pas à être autorisé par l’inspecteur du travail.

En l’espèce, l’employeur a licencié le salarié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail et sans attendre l’issue du litige relatif à la désignation. Mieux aurait valu ne pas se précipiter : les juges lui ont donné raison en annulant la désignation du salarié. Le licenciement était évidemment nul, et le salarié fondé à obtenir sa réintégration ainsi qu’un rappel de salaires pour la période couverte par la nullité. La Cour de cassation décide ici que le juge des référés était compétent pour ordonner cette réintégration, censurant la cour d’appel qui s’était prononcée en sens contraire. Dès lors que le salarié était protégé au jour de sa convocation à l’entretien préalable, l’absence d’autorisation administrative de licenciement constitue un trouble manifestement illicite, peu important l’annulation postérieure de la désignation en qualité de représentant syndical.

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