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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 21 juillet 2016

Quelle entreprise est responsable du préjudice d'anxiété d'un salarié mis à disposition ?

 
Le préjudice d’anxiété ne peut être réparé, pour les salariés exposés à l’amiante, que par une entreprise inscrite sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite amiante. 

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle autour de la délicate question du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante au cours de leur carrière professionnelle. L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2016 concerne des salariés mis à disposition par leur employeur sur un chantier les ayant exposés à l'amiante. L'établissement au sein duquel ils ont travaillé a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, fixée par arrêté ministériel en application de l’article 41 la loi du 23 décembre 1998. Les salariés ont attaqué leur employeur pour obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.

L'action en indemnisation doit être exercée contre l'établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté

Les salariés exposés aux poussières d’amiante peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété lorsqu’ils ont accompli leur travail dans un établissement inscrit sur la liste établie par arrêté ministériel, qu’ils aient ou non adhéré au dispositif de préretraite mis en place par cette loi et sans avoir à fournir d’autre justification de leur préjudice (Cass. soc. 3-3-2015 nos 13-20.486 et 13-20.474).
La Cour de cassation a cependant fixé une limite à cette indemnisation : seuls les salariés exposés à l'amiante dans un établissement inscrit sur la liste précitée peuvent obtenir réparation de leur préjudice (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175). Elle a, par exemple, débouté des dockers de leur demande d'indemnisation exercée contre une société d'acconage parce que celle-ci n’était pas mentionnée sur un liste dressée en application de la loi de 1998 (Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-22.441).
L'arrêt du 22 juin 2016 va dans le même sens. Il exclut également une action indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice d’anxiété lorsqu’elle est dirigée non pas contre l’entreprise pour laquelle les salariés ont effectué des travaux, mais contre leur employeur, qui les avait mis à la disposition de celle-ci, lequel ne figurait pas sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation d’activité.
Ayant travaillé dans un établissement porté sur cette liste, les intéressés auraient pu invoquer la loi de 1998 à son égard, mais ils ne pouvaient pas le faire à l’encontre de leur employeur, parce qu’il ne remplissait pas cette condition.

L'action ne peut pas être fondée sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Les salariés se prévalaient, par analogie, du régime applicable en cas de travail temporaire, qui fait peser l’obligation de sécurité de l’employeur à la fois sur l’entreprise de travail temporaire et sur l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 30-11-2010 n° 08-70.390). Ils soutenaient que, dès lors que leur employeur les avait mis à la disposition d’une société dont l’établissement relevait de la loi de 1998, l’obligation de sécurité à laquelle il était tenu à leur égard lui imposait de réparer les conséquences sanitaires d’une exposition à l’amiante et le préjudice moral subi de ce fait. La cour d’appel les avait suivis, en relevant qu’il n’était pas établi que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour les protéger contre les risques résultant de l’exposition à des poussières d’amiante.
En cassant l'arrêt, au visa de la loi de 1998, mais aussi des articles 1147 du Code civil et L 4121-1 du Code du travail, la Cour de cassation exprime une position de principe. Elle exclut toute indemnisation d’un préjudice d’anxiété à l’encontre d’une entreprise qui ne relève pas de la loi de 1998.
Cette volonté de circonscrire le champ d’application de la réparation du préjudice d’anxiété aboutit à un résultat paradoxal. Elle conduit la Cour de cassation à refuser, sur le fondement de la loi de 1998, toute indemnisation pour des salariés justifiant avoir travaillé dans des conditions menaçant leur santé et engendrant un trouble psychologique.
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