Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

samedi 2 juillet 2016

Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation de précarité sociale

 
Le législateur instaure, à compter du 26 juin 2016, un nouveau motif prohibé de discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité d'une personne résultant de sa situation économique. 

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 juin 2016 et publiée au Journal officiel le 25 juin 2016, la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute un nouveau motif prohibé de discrimination : la particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l'auteur de la discrimination, d'une personne résultant de sa situation économique.

Concrètement, cette loi vise à protéger les personnes en état de grande pauvreté ou de précarité sociale de toutes perceptions négatives liées à leur situation, qui peuvent engendrer à leur égard un comportement discriminatoire notamment au moment de l'embauche.

Ce nouveau motif vient donc s'ajouter à la liste des discriminations prohibées par l'article L 1132-1 du Code du travail et la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La loi autorise par ailleurs la discrimination positive. Ainsi, il est expressément précisé que les mesures prises en faveur de ces personnes vulnérables et visant à favoriser leur égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (C. trav. art. L 1133-6 nouveau).

Enfin, le motif fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique est inscrit à l'article 225-1 du Code pénal qui réprime les comportements discriminatoires. Pour rappel, la discrimination est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 26 juin 2016.

Enregistrer un commentaire