Papier Carton


Avenue de L’Europe 59166 BOUSBECQUE
Tel : 06 12 53 20 53
Mail : fo.wepalille@orange.fr
http://www.foconstruction.com

FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 21 juillet 2016

L’information à fournir au comité d’entreprise après la loi dialogue social

 
La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, a réformé l’information-consultation du comité d’entreprise. Ainsi, une rubrique égalité professionnelle est créée dans la base de données, deux nouveaux rendez annuels, respectivement consacrés à la situation économique et financière de l’entreprise et à sa politique sociale, ont été institués et l’information trimestrielle a été réservée aux comités des entreprises d’au moins 300 salariés. L’article 5 du décret 2016-868 du 29 juin 2016 permet à ces mesures d’entrer en vigueur le 1er juillet 2016

La base de données sert de support aux trois consultations annuelles

Désormais, la base de données économiques et sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l’article L 2323-6 du Code du travail, à savoir : la consultation sur les orientations stratégiques (pour laquelle c’était déjà le cas), celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au CHSCT (C. trav. art. R 2323-1-2 modifié).

Une rubrique égalité professionnelle est créée dans la base de données

Une rubrique A bis consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise est insérée dans la base de données économiques et sociales. Cette nouvelle rubrique rassemble les informations suivantes :

- diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : embauche ; formation ; promotion professionnelle ; qualification ; classification ; conditions de travail ; sécurité et santé au travail ; rémunération effective ; articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ; évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

- analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

- évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

La nouvelle rubrique égalité professionnelle est identique que l’entreprise emploie moins de 300 salariés (C. trav. art. R 2323-1-4 modifié) ou au moins 300 salariés (C. trav. art. R 2323-1-3 modifié). Mais les informations à y verser à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non ce seuil (voir ci-après).

Quelles informations pour les deux nouvelles consultations ?

Le décret précise la liste des informations à mettre à disposition du comité d’entreprise dans la base de données économiques et sociales en vue des consultations sur la situation économique et financière d’une part et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’autre part.
Schématiquement, le décret reprend les obligations d’information existantes tout en précisant à l’occasion de quelle consultation elles doivent être mises à disposition du comité. Les employeurs ne devraient donc pas connaître de bouleversements de leurs pratiques (si ce n’est que les rapports disparaissent au profit de la base de données économiques et sociales).

Nous présentons ici brièvement les nouvelles obligations des employeurs en la matière en distinguant selon qu’ils atteignent ou non le seuil de 300 salariés. Pour plus de détails, on se référera aux tableaux figurant en fin d'information.

On notera que le décret ne reprend pas l’intégralité des informations prévues par la loi (C. trav. art. L 2323-13 pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et C. trav. art. L 2323-17 pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).

Sauf indication contraire de l’administration, il nous semble que ces informations doivent cependant être mises à disposition du comité. Si notre interprétation est la bonne, on regrettera que l’occasion de donner aux employeurs une liste exhaustive et directement exploitable des informations à mettre à disposition du comité d’entreprise n’ait pas été saisie.

Cette difficulté peut toutefois être levée par accord d'entreprise puisque la liste et le contenu des informations prévues pour les deux nouvelles consultations peuvent être fixés par un tel accord, le comité d’entreprise devant toutefois dans tous les cas rester destinataire des documents comptables et des informations sur l'égalité professionnelle (C. trav. art. L 2323-7).

Entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’entreprise met les informations suivantes à la disposition du comité d’entreprise.

En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise :
  • - les informations de la partie « Activité et situation financière de l’entreprise » de l’ancien rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise : ces informations sont désormais listées par l’article R 2323-8 du Code du travail (C. trav. art. R 2323-1-11 nouveau) ;
  • - ainsi que, selon nous, les informations prévues par l’article L 2323-13 du Code du travail (documents comptables, sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétitivité et emploi et leur utilisation, politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, et, le cas échéant, documents de gestion prévisionnelle et documents communiqués annuellement aux actionnaires ou aux associés).
En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise :
  • - les informations de la partie « Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation » de l’ancien rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise : ces informations, qui restent listées par l’article R 2323-9 du Code du travail, ne sont pas modifiées à l’exception de la rubrique « situation comparée des femmes et des hommes » qui est complétée pour tenir compte des nouveaux critères de comparaison introduits par l'article 19 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (santé et sécurité au travail, taux de promotion et écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté) (C. trav. art. R 2323-1-12 nouveau) ;
  • - les informations sur le plan de formation prévues par les articles D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail : celles-ci sont inchangées (C. trav. art. R 2323-1-12 nouveau) ;
  • - ainsi que, selon nous, les informations listées par l’article L 2323-15 du Code du travail (dans la mesure où elles ne sont pas déjà données au titre des articles précités)

Entreprises d’au moins 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’entreprise met les informations suivantes à la disposition du comité d’entreprise.

En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise :
  • - les informations de l’ancien rapport annuel d’ensemble sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise : la liste de ces informations n’est pas modifiée et reste codifiée à l’article R 2323-11 du Code du travail (C. trav. art. R 2323-1-11 nouveau) ;
  • - ainsi que, selon nous, les informations prévues par l’article L 2323-13 du Code du travail : documents comptables, sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétivité et emploi et leur utilisation, politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, et, le cas échéant, documents de gestion prévisionnelle et documents communiqués annuellement aux actionnaires ou aux associés.
En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise :
  • - les informations du bilan social prévues par l’article R 2323-17 du Code du travail, non modifiées (C. trav. art. R 2323-1-12 nouveau) ;
  • - les informations sur le plan de formation prévues par les articles D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail, également inchangées (C. trav. art. R 2323-1-12 nouveau) ;
  • - les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, le bilan des actions menées et les objectifs qui étaient retracés dans l’ancien rapport sur la sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise : ces informations demeurent listées par l’article R 2323-12 du Code du travail mais celui-ci est réaménagé pour tenir compte des nouveaux critères de comparaison introduits par l'article 19 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 : santé et sécurité au travail, taux de promotion et écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté (C. trav. art. R 2323-1-12 nouveau) ;
  • - ainsi que, selon nous, les informations listées par l’article L 2323-15 du Code du travail (dans la mesure où elles ne sont pas déjà données au titre des articles précités.

Pas de gros changement pour l’information trimestrielle des employeurs d’au moins 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’information trimestrielle prévue par l’article R 2323-10 du Code du travail est maintenue en l’état. L’employeur doit donc retracer, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
  1. Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
  2. Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  3. Le nombre de salariés à temps partiel ;
  4. Le nombre de salariés temporaires ;
  5. Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
  6. Le nombre des contrats de professionnalisation.
L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir à ces catégories de salariés (sauf celle des contrats de professionnalisation). Il communique au comité d'entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise reçoit également, chaque trimestre, communication d’ informations sur (C. trav. art. L 2323-60) :
  • - l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
  • - les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.
On rappelle que la liste et le contenu des informations trimestrielles peuvent être adaptés par accord d’entreprise (C. trav. art. L 2323-7). On rappelle également que la future Loi travail devrait préciser que les informations trimestrielles sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Tableaux récapitulatifs

On trouvera ci-après des tableaux détaillant les informations à mettre à disposition du comité d’entreprise pour chacune des deux nouvelles consultations annuelles.

Entreprise de moins de 300 salariés

Informations prévues par le nouvel article R 2323-8
1° Données chiffrées.
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
g) Investissements ;
  2° Autres informations.
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;
Informations supplémentaires prévues par l’article L 2323-13 du Code du travail
Sociétés commerciales
- documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés ;
- communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L 225-100 à L 225-102-2, L 225-108 et L 225-115 à L 225-118 du Code de commerce ;
- rapport des commissaires aux comptes ;
- pour les sociétés tenues d'établir des documents de gestion prévisionnelle : les rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire ou les gérants en application des articles L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur ces rapports ;
- sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétivité et emploi (Cice) et leur utilisation ;
- politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
  Autres entreprises
- documents comptables établis par l'entreprise ;
- sommes reçues par l'entreprise au titre du Cice et leur utilisation ;
- politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
- pour les groupements d'intérêt économique (GIE) tenus d'établir des documents de gestion prévisionnelle : la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement établi en même temps que le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel.
  Droit d’expression
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L 2281-11 du Code du travail.
Informations prévues par l’article R 2323-9 modifié du Code du travail
1° Données chiffrées.
a) Données générales :
― Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
― Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
b) Données par types de contrat de travail :
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
― Nombre de salariés temporaires ;
― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
― Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
c) Données sur le travail à temps partiel :
― Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
d) Evolution de la structure et du montant des salaires
  2° Données explicatives.
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation prévues au c du 2° du R 2323-8 du Code du travail sur les conditions de travail et l'emploi.
  3° Prévisions en matière d'emploi.
a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;
b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
  4° Situation comparée des femmes et des hommes.
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
b) Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants :
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R 2242-2 du Code du travail. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
  5° Travailleurs handicapés
a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
b) La déclaration annuelle prévue à l'article L 5212-5 du Code du travail à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R 5212-2 du même Code.
Informations sur le plan de formation prévues par les articles D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail
Données générales
1° Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (celle-ci portant notamment sur les orientations de la formation professionnelle) ;
2° résultat éventuel des négociations triennales de branche;
3° Informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L 6331-32 du Code du travail ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social ;
4° Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L 6361-4 du Code du travail ;
5° bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives : a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L 6321-2 à L 6321-12 du Code du travail. Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L 6321-1 du même Code en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ;
c) Aux conditions financières de leur exécution ;
d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
6° Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7° ;
9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L 6315-1 du Code du travail ainsi que les sommes versées à ce titre ;
10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L 6315-1 du Code du travail.
  Précisions concernant les périodes et contrat de professionnalisation
L'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation :
1° Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
a) Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;
b) Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
c) Les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ;
2° Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
3° Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Informations complémentaires prévues par l’article L 2323-17 (1)
Emploi
Informations sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise de la rubrique égalité professionnelle de la base de données économiques et sociales
Durée du travail
Informations sur la durée du travail, portant sur:
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise;
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L 3121-11 du Code du travail;
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise;
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L 3123-14-1 du Code du travail; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article L 3141-13 du Code du travail, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L 3122-2 du même Code lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
  Hygiène et sécurité
Eléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au CHSCT prévus à l'article L 4612-16 du Code du travail;
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
Logement
(1) Nous n’avons repris ici que les informations prévues par l’article L 2323-17 du Code du travail qui ne nous paraissent pas intégralement reprises par les articles R 2323-9 et D 2323-5 et D 2323-6 du même Code.

Entreprise d'au moins 300 salariés

Informations prévues par l’article R 2323-11 modifié
Activité et situation économique et financière de l'entreprise
1° Activité de l'entreprise ;
2° Chiffre d'affaires ;
3° Bénéfices ou pertes constatés ;
4° Résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
5° Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
6° Situation de la sous-traitance ;
7° Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
9° Investissements ;
10° Evolution de la structure et du montant des salaires ; 11°Evolution de la productivité et taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R 2323-7-1 du Code du travail, l’employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
Informations supplémentaires prévues par l’article L 2323-13 du Code du travail
Sociétés commerciales
- documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés ;
- communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L 225-100 à L 225-102-2, L 225-108 et L 225-115 à L 225-118 du Code de commerce ;
- rapport des commissaires aux comptes ;
- pour les sociétés tenues d'établir des documents de gestion prévisionnelle : les rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire ou les gérants en application des articles L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur ces rapports ;
- sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétivité et emploi (Cice) et leur utilisation ;
- politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
  Autres entreprises
- documents comptables établis par l'entreprise ;
- sommes reçues par l'entreprise au titre du Cice et leur utilisation ;
- politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
- pour les groupements d'intérêt économique (GIE) tenus d'établir des documents de gestion prévisionnelle : la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement établi en même temps que le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel.
Bilan social
La liste des informations du bilan social figure à l’article R 2323-17 du Code du travail. Cette liste volumineuse n’étant pas modifiée nous ne la reprendrons pas ici.
Plan de formation
La liste des informations est prévue par les articles D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail. Cette liste, non modifiée, est identique à celle prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
(C. trav. art. R 2323-12 modifié) (1)
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
  1° Conditions générales d'emploi.
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :
- Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :
- Répartition par catégorie professionnelle ;
- Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :
- Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
- Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :
- Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
- Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
  2° Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; - durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
- ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
- ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age :
Données chiffrées par sexe :
- âge moyen par catégorie professionnelle ;
- âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe :
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
  3° Formation.
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
  4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données générales par sexe :
- répartition par poste de travail selon :
- l'exposition à des risques professionnels ;
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
Données chiffrées par sexe :
- accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
- nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
- nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
- répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R 2323-17 du Code du travail ;
- nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
- nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
- maladies :
- nombre d'arrêts de travail ;
- nombre de journées d'absence ;
- maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :
- nombre d'arrêts de travail ;
- nombre de journées d'absence
  II. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
  1° Congés.
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
- Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
  2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; - Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité :
- Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
- Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
  III. Stratégies d'action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R 2242-2 du Code du travail. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
Informations complémentaires prévues par l’article L 2323-17 (2)
Emploi
Informations sur les conditions d'accueil des stagiaires et sur le recours aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Durée du travail
Informations sur la durée du travail, portant sur:
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise;
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L 3121-11 du Code du travail;
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L 3123-14-1 du Code du travail;
e) la période de prise des congés payés prévue à l'article L 3141-13 du Code du travail, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L 3122-2 du même Code lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés;
  Hygiène et sécurité
Eléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au CHSCT prévus à l'article L 4612-16 du Code du travail;
Logement
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
Travailleurs handicapés
Informations sur les actions en faveur des travailleurs handicapés.
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article
L 2281-11 du Code du travail.
(1) L'employeur met à disposition du comité d'entreprise, dans la rubrique égalité professionnelle de la base de données économiques et sociales les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ces indicateurs permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. Pour les indicateurs se référant à la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :

a) Les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ;
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
c) Ou les métiers repères ;
d) Ou les emplois types

Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus (C. trav. art. R 2323-12 modifié).
(2) Nous n’avons repris ici que les informations prévues par l’article L 2323-17 du Code du travail qui ne nous paraissent pas intégralement reprises par les articles D 2323-5, D 2323-6, R 2323-12 et R 2323-17 du même Code.

Enregistrer un commentaire