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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 2 juin 2016

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la deuxième chambre civile et la chambre sociale de la Cour de cassation.

Exécution du contrat

  • Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié physiquement inapte à son poste, le refus du poste de reclassement proposé n'impliquant pas à lui seul le respect de cette obligation (Cass. soc. 26-5-2016 n° 13-24.468).
  • Constitue un licenciement nul le fait pour la société mère de ne pas avoir assuré le rapatriement et la réintégration du salarié expatrié, comme l'exige l’article L 1231-5 du Code du travail, alors que la filiale avait rompu son contrat durant une suspension de celui-ci pour accident du travail, hors faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat (Cass. soc. 26-5-2016 n° 15-12.448).

Cessation du contrat

  • Le non-respect de la règle conventionnelle de parité de la composition du conseil d'enquête professionnel, amené à se prononcer sur le licenciement d'un salarié, n'est pas imputable à l'employeur des lors qu'il a désigné 2 représentants de la direction et 2 représentants des salariés pour y siéger, et n'a été prévenu que la veille de la réunion par l'un des syndicats que son représentant ne siégerait pas. Cette irrégularité ne peut donc pas invalider le licenciement qui a suivi (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-29.854).
  • La désignation d'un administrateur provisoire à la place du directeur d'établissement, pour accomplir les actes d'administration urgents et mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés, assortie d'une suspension de fonctions pour une durée de 6 mois avec maintien de salaire, ne constitue pas un licenciement de fait de ce salarié (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-23.345).
  • Est valable la démission résultant d'une volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, l'intéressé, qui sait lire et comprend le français, ayant signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou de manquement à l'égard de l'employeur de nature à établir une contrainte (Cass. soc. 26-5-2016 n° 14-30.094).
  • L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d'appel constatant que le salarié n'a subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de sa clause de non-concurrence peut le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-20.578).

Durée du travail

  • En l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein (Cass. soc. 25-5-2016 n° 15-12.332).

Hygiène et sécurité

  • L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l’un ou l’autre de ses collègues, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass. soc. 26-5-2016 n° 14-15.566).
  • Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Les salariés ayant été indemnisés de leur préjudice d'anxiété ne peuvent pas obtenir l'indemnisation d'un autre préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 26-5-2016 n° 15-19.833).

Représentation du personnel

  • Selon l’article L 2143-3, alinéa 4 du Code du travail, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui, pour dire que constitue un établissement distinct sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, énonce que le site en cause constitue un établissement distinct dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et que la société n’apporte pas la preuve que les critères qui avaient permis cet établissement distinct ne seraient plus réunis (Cass. soc. 24-5-2016 n° 15-20.168).
  • En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral (Cass. soc. 24-5-2016 n° 15-20.541).
  • Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège (Cass. soc. 24-5-2016 n° 15-19.866).

Sécurité sociale

  • Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions légales par la caisse, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation (Cass. 2e civ. 26-5-2016 n° 15-17.649).
  • La juridiction de sécurité sociale ne saurait condamner l'employeur à indemniser le salarié victime d'une maladie professionnelle de son préjudice moral dès lors que le préjudice allégué se rapporte au comportement de l'employeur postérieur à la reconnaissance de cette maladie et de la faute inexcusable de celui-ci (Cass. 2e civ. 26-5-2016 n° 15-20.188).
  • Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité (Cass. 2e civ. 26-5-2016 n° 15-17.272).
  • L'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R 142-18 du CSS ne peut pas être opposée à l'assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d'une modification des textes applicables (Cass. 2e civ. 26-5-2016 n° 15-16.094).
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