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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 3 juin 2016

Parution du décret sur l’extension de la couverture complémentaire santé à l’Alsace-Moselle

Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15 

Le décret devant préciser les adaptations à apporter à la couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé des salariés relevant du régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle est paru. 

Aux termes de l’article L 911-7, IV du CSS, un décret doit préciser les adaptations dont fait l'objet la couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé des salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L 325-1 du même Code, en raison de la couverture déjà garantie par ce régime.

Ce décret est paru au Journal officiel. Il prévoit :
- que les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes locaux ;
- que les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations correspondant, l’employeur assurant au minimum la moitié du financement de ce différentiel.

En langage clair :
- le régime local continue à servir les mêmes prestations et à être financé à 100 % par les salariés ;
- les entreprises employant des salariés relevant de ce régime doivent mettre en place une couverture complétant les prestations servies par lui à hauteur des prestations minimales définies par l’article D 911-1 du CSS, cette couverture étant financée à 50 % par l’employeur.

Au plan formel, ces dispositions ont été insérées sous un article D 911-1-1 nouveau du CSS.
Rappelons que, en Alsace-Moselle, la couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016 (Loi 2013-504 du 14-6-2013, art. 1er, IX modifié ; décret art. 2).

A noter : Un mois avant la parution du décret du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur les modalités d’extension de la couverture collective complémentaire obligatoire frais de santé à l’Alsace Moselle (CE 13-4-2016 n° 385659, 1e et 6e s.-s., Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace).
Le décret du 13 mai est conforme aux principes posés par sa décision, en ce qui concerne tant le contenu de la couverture que son financement.

Sur le second point, le Conseil d’Etat a jugé que le maintien, en Alsace-Moselle, d’un financement intégral du régime local par les assurés, seul le régime différentiel étant financé à hauteur de 50 % par l’employeur, alors qu’ailleurs la totalité de la couverture est financée pour moitié par l’employeur, n’accroît pas les différences de traitement entre les deux catégories d’assurés.
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