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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mardi 14 juin 2016

Nouvelle évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels


Cass. soc. 8-6-2016 nos 15-11.324 et 15-11.478 

La différence de traitement opérée par voie de convention ou d'accord collectif entre salariés d'une même catégorie professionnelle, mais occupant des fonctions distinctes, est présumée justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement. 

Depuis une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation admet que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées (Cass. soc. 27-1-2015 nos 13-22.179, 13-25.437 et 13-14-773 : RJS 3/15 n° 172). Bénéficient, par exemple, de cette présomption les dispositions de la convention Syntec prévoyant un délai de préavis de licenciement plus long pour les cadres et ingénieurs que pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ou celles prévues par la convention collective nationale des industries chimiques octroyant une prime d'ancienneté aux seuls ouvriers.

Le champ de la présomption de justification est étendu

Dans plusieurs arrêts du 8 juin 2016, promis à une large publication, la Haute Juridiction étend cette solution aux avantages conventionnels accordés aux salariés occupant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle. Autrement dit, l’existence de fonctions différentes, auxquelles un accord collectif rattache des avantages particuliers, peut suffire à justifier une dérogation au principe de l’égalité de traitement.

En l'espèce, la convention collective du Crédit agricole prévoyait l'octroi d'un avantage logement et d'une indemnité de résidence, non pas à l'ensemble des cadres, mais seulement à une partie d'entre eux, à savoir ceux occupant les fonctions de chefs d'agence bancaire ou de cadres de direction. Ces stipulations sont validées.

La charge de la preuve est inversée

Cette jurisprudence a comme principale conséquence d'inverser la charge de la preuve. Ainsi, dans cette situation, il n'appartient plus à l'employeur de démontrer que la différence de traitement repose des critères objectifs et pertinents, puisqu'il bénéficie de la présomption de justification, mais il revient à celui qui conteste l'avantage en cause (salarié, organisation syndicale, etc.) de prouver que cette différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Dans cette affaire, les juges du fond ont constaté que les avantages en cause avaient pour objectif de prendre en compte les spécificités des fonctions de chefs d’agence et de cadres de direction. Il en résultait que la différence de traitement n'était pas étrangère à des considérations professionnelles.

L'appréciation des partenaires sociaux devient déterminante

Par cette décision, la Cour de cassation confirme le poids qu'elle entend donner aux partenaires sociaux en la matière. Dans sa notice accompagnant la publication sur son site des arrêts du 8 juin 2016, elle précise d’ailleurs que les « négociateurs sociaux, agissant par délégation de la loi, doivent disposer, dans la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement, d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur dans le contrôle qu’il exerce sur le respect par celui-ci du principe constitutionnel d’égalité ».

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