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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 29 juin 2016

Du nouveau sur le périmètre de désignation du délégué syndical après la loi du 5 mars 2014

Cass. soc. 31-5-2016 n° 15-21.175
Cass. soc. 24-5-2016 n° 15-20.168 

La Cour de cassation précise le sort des accords conclus avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L 2143-3 modifiées par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 décorrélant le cadre d’implantation du DS de celui du comité et la notion d’établissement distinct au regard de cette loi. 

1. Jusqu’à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, la jurisprudence considérait que, sauf accord collectif prévoyant un espace plus restreint, le périmètre de désignation des délégués syndicaux devait être le même que celui retenu pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement (Cass. soc. 18-5-2011 n° 10-60.383 ; Cass. soc. 14-11-2012 nos 11-13.785 et 11-27.490 ). L'article L 2143-3 du Code du travail modifié par ce texte dispose désormais que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

2. Ce texte perturbe la cohérence de la loi du 2008-789 du 20 août 2008 qui, en renforçant le principe de concordance entre le cadre d'appréciation de la représentativité et le champ d'intervention du syndicat, incitait à aligner le périmètre d'implantation du délégué syndical sur celui des comités d'établissement, le rapprochant ainsi du lieu du pouvoir patronal dans la perspective d'un renforcement de la négociation collective d'entreprise ou d'établissement- laquelle inspire de nouveau un des points essentiels du projet de Loi Travail. Il suscite, par ailleurs, des questions nouvelles que les deux arrêts ci-dessus résolvent en partie.

Un accord antérieur à la loi de 2014 ne peut empêcher la désignation d’un DS dans le cadre légal

3. L'arrêt n° 15-21.175 du 31 mai 2016 règle la question de l'articulation de la loi du 5 mars 2014 avec des accords antérieurs.
En l'espèce, un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013 prévoyait que la désignation des délégués syndicaux, conformément à la jurisprudence de l'époque, se ferait au niveau de l'entreprise dès lors qu'il n'y avait pas de comité d'établissement. Après la loi du 5 mars 2014, des organisations syndicales avaient procédé à la désignation de délégués syndicaux d'établissement que le tribunal d’instance avait refusé d'annuler au motif que la loi nouvelle était plus favorable. 

L’accord de 2013, non dénoncé, était-il opposable au syndicat ? Autrement dit, interdisait-il au syndicat de faire usage de la faculté ouverte par l’article L 2143-3 du Code du travail ?
A l’appui de la thèse de l’opposabilité, le pourvoi soutenait, pour l’essentiel, que l’article L 2143-3 précité n’est pas impératif et ne confère nullement aux syndicats une prérogative d’ordre public susceptible de les délier d’un accord collectif régulier et non dénoncé. Il se fondait pour cela sur la lettre de ce texte aux termes duquel la désignation «peut» intervenir dans cet espace plus restreint.
4. Le pourvoi est rejeté. Il ne fait guère de doute, en effet, que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats, et d'ailleurs aussi du personnel, sont des normes d'ordre public. Si ces normes sont susceptibles d'être assouplies par voie d'accord collectif autorisant l'implantation de ces institutions dans des espaces plus restreints que ceux qu'elles prévoient ou à des conditions d'effectif moindres, elles ne peuvent en revanche être évincées par accord collectif.
L'appui que le pourvoi prétendait trouver dans le terme «peut» était d'autant moins pertinent qu'en matière de représentation syndicale, il n'est jamais question d'obligation pour les organisations. A la différence de la représentation du personnel que, sauf carence de candidatures, l'employeur est obligé de mettre en place dès lors que les conditions sont remplies, la loi n'impose nullement aux syndicats de désigner des représentants syndicaux qu'il s'agisse de leurs délégués, de leurs représentants au comité d'entreprise ou de leur représentants de sections syndicales. En ces matières, la loi confère toujours aux syndicats une faculté dont ils peuvent ou non faire usage. 

En l’espèce, le caractère distinct de l’établissement en cause n’étant pas critiqué par le pourvoi, la Haute Juridiction approuve donc les juges du fond d’avoir validé la désignation du délégué en cause.

La seule présence de délégués du personnel ne permet pas de désigner un DS dans le même cadre

5. L’arrêt n° 15-20.168 du 24 mai 2016 porte plus directement sur la notion d'établissement distinct au sens des délégués syndicaux telle qu'elle résulte de la loi du 5 mars 2014. En l'espèce, un tribunal d'instance constatant que des délégués du personnel avaient été institués dans un espace donné et qu'au moins 50 salariés y étaient employés -du moins on peut le supposer car sauf accord particulier, la question de la désignation d’un représentant de section syndicale ne se serait pas posée- en avait déduit que ce même espace constituait un établissement distinct au sens de l'article L 2143-3 du Code du travail. Le jugement est cassé.

6. Il a en effet souvent été rappelé que la loi du 5 mars 2014 s'inspirait très directement de la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008, et même de celle antérieure à l'ordonnance 2005-1478 du 1er décembre 2005 qui a donné compétence à l'administration pour se prononcer sur le caractère distinct d’un établissement à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Or cette jurisprudence retenait pour la désignation des délégués syndicaux un espace d'implantation assez proche de celui retenu pour les délégués du personnel de sorte qu'un établissement reconnu distinct pour l'élection des délégués du personnel et dont l'effectif atteignait au moins 50 salariés permettait souvent, dans les faits, la désignation de délégués syndicaux. Mais le résultat n'était que celui d'une coïncidence de fait et non d'une identité de notions juridiques.
La jurisprudence précisait en effet que la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, les critères n'étant pas les mêmes pour les deux institutions. Ainsi, la communauté de travail au sens des délégués du personnel supposait une réunion de salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques (Cass. soc. 29 -1-2003 n° 01 60.628 ; Cass. soc. 13-7-2004 n° 03-60.173). Pour les délégués syndicaux, cette même communauté supposait une réunion de salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (Cass. soc. 24-4-2003 n° 01 60.876 ). La mission essentielle des premiers est, en effet, de transmettre les réclamations du personnel, c'est-à-dire les demandes tendant à l'application du droit ; celle des seconds participe de la négociation collective afin de faire aboutir des revendications, c'est-à-dire des demandes tendant à un changement du droit. Par ailleurs, si le critère géographique doit être pris en compte pour caractériser l'établissement distinct aussi bien pour l'une que pour l'autre des institutions, il joue sans aucun doute un rôle plus important pour les délégués du personnel que pour les délégués syndicaux (notamment Cass. soc. 6-7-2005 n° 04-60.433 ).

7. Le tribunal ne pouvait donc pas déduire l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux ou d'un représentant de section syndicale de la seule présence de délégués du personnel dans ce même périmètre

  Francis Lefebvre
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