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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 27 juin 2016

1er juillet 2016

Les 10 changements auxquels vous devez vous préparer


Salariés comme employeurs, le droit du travail est en perpétuelle évolution. C'est pourquoi des changements interviennent régulièrement et parfois même, en cours d'année. Juritravail vous dresse la liste des 10 nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2016, afin que vous puissiez vous préparer au mieux.

Inspection du travail

L'ordonnance du 7 avril 2016 (1) élargit les missions, les prérogatives et les moyens des inspecteurs du travail, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

A compter du 1er juillet 2016, l'inspection du travail peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans de son poste de travail, lorsqu'il est amené à effectuer des travaux interdits ou le plaçant dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le jeune peut être stagiaire, salarié ou apprenti (2).

Cette mesure n'entraîne aucune conséquence pécuniaire puisque le jeune bénéficie d'un maintien de son salaire ou de sa gratification (3).

Le directeur de la DIRRECTE a 15 jours pour se prononcer sur la reprise du travail.
Il peut tout à fait refuser cette reprise : dans ce cas le contrat (ou la convention) sera rompu à la date de notification du refus aux parties et l'employeur devra verser aux intéressés les sommes qu'ils auraient dû toucher jusqu'au terme de leur contrat.

Cette mesure peut s'accompagner d'une interdiction de recruter de nouveaux jeunes, salariés ou stagiaires et ce, pendant une durée déterminée (4).

Bien entendu, si l'employeur estime que cette mesure est injuste ou disproportionnée, il peut contester cette décision devant le juge administratif par la voie du référé (5). 

Amendes administratives

L'administration peut prononcer des amendes administratives à l'encontre des employeurs qui ne respectent pas les décisions de l'inspection du travail ou qui enfreignent certaines dispositions légales, telles que les règles relatives au repos ou à la détermination du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).

Cette faculté, issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 (1), a été précisée par un décret du 25 avril 2016 (6).

A partir du 1er juillet 2016, de nouveaux cas de recours aux amendes administratives sont prévus et les amendes sont plus fortes et plus nombreuses.

Ces amendes peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas de manquement à certaines obligations.

Le montant maximal de cette amende est de 2.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte (7) :
  • les circonstances et la gravité du manquement ;
  • le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges.
En cas de récidive constatée dans un délai d'un an, l'amende est doublée (8).
La DIRECCTE a 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis pour prononcer l'amende.

Avant de prononcer l'amende, l'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois. L'employeur peut demander à prolonger ce délai, d'autant si les circonstances le justifient.
L'employeur peut contester cette amende devant le tribunal administratif (9).

La DIRECCTE informe le CHSCT lorsque le manquement concerne ses prérogatives, le comité d'entreprise dans les autres cas et, à défaut, les délégués du personnel.

Transaction pénale

A partir du 1er juillet 2016, les employeurs pourront conclure une transaction pénale avec l'administration pour certaines infractions (1).

Afin de pouvoir prétendre à la conclusion d'une telle transaction, aucune poursuite pénale ne doit avoir été diligentée.

La conclusion d'une transaction a pour but de minorer l'amende, à condition que l'entreprise se mette en conformité.

Le champ d'application de la transaction pénale est limité aux contraventions et délits punis d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an.

La transaction devra être homologuée par le procureur de la République pour être applicable.

Handicap

Le 1er juillet 2016, le décret du 2 février 2016 (10) instaurant une procédure simplifiée relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), entre en vigueur.

Afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges financières induites par l'emploi d'un salarié handicapé, l'AGEFIPH peut accorder une compensation financière en fonction de la lourdeur du handicap (11). La lourdeur du handicap est reconnue lorsque les conséquences financières sont très importantes, même après aménagement de la situation de travail.
Cette mesure :
  • simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), permettant d'aider financièrement les employeurs ;
  • permet l'attribution de la RLH jusqu'à la fin de la carrière pour les + de 50 ans ;
  • prévoit une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée ;
  • réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la RLH

Versements transport

Le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2016 dans de nombreuses villes (12).

Le taux est déterminé sur la base des rémunérations versées aux salariés, exerçant leur activité au sein d'un périmètre urbain déterminé (13).

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs publics et privés qui occupent plus de 11 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport).

Compte pénibilité

Les décrets du 30 décembre 2015 (14) relatifs à la prévention de la pénibilité avaient déjà permis la prise en compte de 4 critères dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif, en milieu hyperbare). Les critères de pénibilité s'élargissent puisqu'à compter du 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs seront pris en compte :
  • la manutention manuelle ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit. 
On peut aussi mentionner qu'une circulaire est intervenue afin de décider de la mise en oeuvre de ces nouveaux critères (15).

DSN

La Déclaration sociale nominative est sur le point d'être généralisée en avril 2017 et ce, pour toutes les entreprises. Cependant, quelques entreprises vont bientôt faire l'objet de mesures intermédiaires à compter du 1er juillet prochain. Voici les employeurs concernés :
  • ceux ayant versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50.000 euros en 2014 ;
  • ceux ayant eu recours à un tiers déclarant pour déclarer un montant de cotisations et de contribution sociale supérieur à 10 millions d'euros en 2014, pour le compte de différents clients

Retraite et prévoyance

En cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail de plus de 60 jours consécutifs, le salarié bénéficie de points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO gratuits, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisations.

Chaque jour d'arrêt de travail donne lieu à l'attribution d'un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points obtenus au cours de l'année civile précédant celle de l'incapacité de travail.

Ce nouveau mode de calcul s'appliquera à toute inscription de points au compte du salarié à compter du 1er juillet 2016.

SMIC

Rien de nouveau depuis janvier 2016 : le smic horaire est toujours à 9,67 euros bruts. Cela représente un salaire mensuel de 1.466,62 euros bruts.

Cependant, nombreuses sont les personnes s'attendant à une augmentation de son montant au mois de juillet. En effet, il est généralement réévalué le 1er janvier, mais il est possible qu'il soit réévalué plus d'une fois par an, bien que ce ne soit plus arrivé depuis 2012 (16).

Allocations chômage

Au 1er juillet 2016, une nouvelle convention d'assurance chômage devait voir le jour à la suite des discussions ouvertes à ce sujet. Mais les pourparlers n'ont pas abouti : les négociations ont échoué.
La dernière augmentation des allocations chômage date du 1er juillet 2015. Cette augmentation faisait suite à un communiqué de l'Unedic du 26 juin 2015 (17).

Il faudra donc peut-être patienter encore une poignée de jours pour voir le montant de cette aide augmenter.

Références :
(1) Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
(2) Article L6225-4 et suivants du Code du travail
(3) Article L4733-8 du Code du travail
(4) Article L4733-10 du Code du travail
(5) Articles L4733-1 à L4733-6 du Code du travail
(6) Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
(7) Article R8115-4 du Code du travail
(8) Article R8115-3 du Code du travail
(9) Article R8115-6 du Code du travail
(10) Décret n°2016-100 du 2 février 2016
(11) Article L5213-11 du Code du travail
(12) Circulaire ACOSS n°2016-0000014 du 24 mai 2016 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement transport
(13) Article L2531-3 du Code général des collectivités territoriales
(14) Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité ; Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
(15) Instruction N°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 30 mai 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
(16)
 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013 et nouvelles règles de revalorisation, Communiqué du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 17 décembre 2012
(17) Communiqué de l'Unedic - 26 juin 2015 - revalorisation des allocations d'assurance chômage
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