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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 5 mai 2016

Une semaine de jurisprudence sociale dans les cours d'appel

Cette semaine encore, pas d'arrêts de la Cour de cassation en raison des vacances judiciaires.

Exécution du contrat de travail

  • Manque gravement à ses obligations l'employeur qui, mécontent du travail d'un salarié, renonce à la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et préfère lui proposer un changement de poste se traduisant par une baisse de sa rémunération, que l'intéressé ne pouvait que refuser. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire de son contrat par le salarié doit être accueillie (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02570).
  • Se rend coupable de harcèlement moral l'employeur exerçant abusivement son pouvoir de direction à l'égard d'une salariée, en exprimant des sentiments amoureux à son égard de façon inappropriée dans le cadre d'une relation professionnelle, en lui interdisant de revenir travailler après qu'elle a refusé une invitation chez lui, cette attitude inadaptée ayant conduit à une dégradation sévère de l'état de santé de l'intéressée (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02442).
  • Lorsque le règlement intérieur de l'entreprise autorise l'employeur à soumettre certains salariés à un contrôle d'alcoolémie si leur état présente un danger pour leur sécurité ou celle de leurs collègues ou de tiers, l'employeur ne peut pas soumettre à un tel contrôle un salarié qui ne présente pas de signes d'ivresse ou d'ébriété, ni se prévaloir à l'appui de son licenciement du résultat positif de ce contrôle (CA Metz 20-4-2016 n° 15/00355).

Maladie

  • Une personne âgée dépendante peut légitimement licencier son employé de maison en raison de la désorganisation causée par l'absence pour maladie de ce dernier pendant plus de 5 mois, dès lors que la nécessité de remplacer définitivement l'intéressé est établie, et que ce remplacement a été effectué sous 3 mois, délai raisonnable eu égard à la situation de l'employeur et à la difficulté de pourvoir un poste de confiance relevant de l'aide à la personne (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02269).
  • L'employeur n'est pas tenu de faire plusieurs offres de reclassement au salarié physiquement inapte dès lors que celui-ci a accepté sa première proposition de poste (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/00947).

Rupture du contrat de travail

  • La remise d'un exemplaire d'une convention de rupture amiable au salarié est nécessaire pour garantir son libre consentement et pour lui permettre d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En conséquence, l'absence de cette remise emporte nullité de la rupture (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02318).
  • Est insuffisamment motivée et prive la rupture de cause réelle et sérieuse la lettre de licenciement qui n'énonce aucun fait précis et contrôlable, se contentant d'évoquer une incompatibilité d'humeur entre le salarié et son responsable (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02417).
  • L'employeur n'est pas tenu de proposer à un salarié, au titre de la priorité de réembauche après un licenciement économique, des postes disponibles mais non compatibles avec sa qualification (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02447).

Contentieux-conflit

  • Un salarié ne saurait solliciter l'indemnisation par l'employeur de son préjudice occasionné par le paiement d'un rappel de salaire, au motif que celui-ci lui aurait causé "une surimposition liée au non-étalement du paiement du salaire", dès lors que ce rappel lui a été alloué en justice, à sa demande, au terme d'une action en requalification de son contrat de travail (CA Colmar 19-4-2016 n° 16/0607).
  • Si le représentant du personnel continue d'exercer son mandat pendant une grève, en revanche son contrat de travail est suspendu du fait de sa participation à ce mouvement par égalité de traitement avec les autres salariés grévistes. Dès lors, le salarié ne saurait prétendre au paiement des jours de conflit au titre de ses heures de délégation sans rapporter la preuve d'une action particulière se rapportant à son mandat afin d'apporter notamment une solution au conflit (CA Rouen 19-4-2016 nos 15/00807 et 15/00808).
  • La retenue opérée par un employeur sur le montant d'une prime d'intéressement en raison de la participation du salarié à une grève ne revêt aucun caractère discriminatoire dès lors que les périodes d'absences exclusives de retenue énumérées par le contrat d'intéressement sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnant lieu à abattement (CA Rouen 19-4-2016 nos 15/00807 et 15/00808).
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