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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 20 mai 2016

Succession de CDD requalifiés

 L'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier

 
L'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents contrats. 

Un salarié, engagé en CDI après une succession de CDD, est licencié. Il agit alors en justice afin d'obtenir, d'une part, la requalification des CDD en CDI et, d'autre part, le paiement de sommes au titre d'une prime d'expérience tenant compte de son ancienneté depuis son premier CDD dans l'entreprise.

Les juges du fond prononcent la requalification de la succession des CDD à compter du premier contrat irrégulier mais limitent le montant des sommes dues par l'employeur en soulevant qu'aucun élément ne démontre que le salarié avait été, au sein de la période requalifiée en contrat à durée indéterminée, à la disposition de l'employeur pendant une durée de presque 2 ans.

Censure de la Cour de cassation. Dans la ligne de sa jurisprudence (Cass. soc. 24-6-2003 n° 01-40.757 ; Cass. soc. 6-11-2013 n° 12-15.953 : RJS 1/14 n° 15), elle réaffirme le principe selon lequel le salarié, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier. Elle en déduit que le salarié est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date.

A noter : Le fait que le salarié ait pu ne pas se tenir à la disposition de l'employeur entre ses CDD requalifiés est donc indifférent pour le décompte de son ancienneté. Ce point est en revanche déterminant si le salarié demande un rappel de salaire pour les périodes comprises entre les CDD requalifiés. En effet, il doit alors démontrer qu'il s'est constamment tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 3-6-2015 n° 14-15.587 : RJS 8-9/15 n° 547 ; Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-16.277 : RJS 12/15 n° 754).
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