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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 11 mai 2016

Retrait du permis de conduire

 Pas de licenciement si le salarié est en mesure de travailler

 
Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. 

Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie personnelle peut être licencié si cette suspension l’empêche d’exécuter son travail. L’employeur peut en effet se prévaloir, à l’appui du licenciement, du trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise (déjà en ce sens, par exemple, Cass. soc. 31-3- 1998 no 95-44.274 ; Cass. soc. 24-1-2007 no 05-41.598 et Cass. soc. 1-4-2009 no 08-42.071).

Encore faut-il, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2016, que le salarié soit placé dans l’impossibilité d’exercer l’ensemble des fonctions lui incombant. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite. En l’espèce, l’intéressé était affecté à un poste d’agent de service remplaçant, effectuant des livraisons mais aussi d’autres activités ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule, par exemple la préparation de commandes, le chargement et le déchargement des camions, le réapprovisionnement des rayons etc. L’employeur ne justifiait donc pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisamment important pour motiver le licenciement du salarié (voir déjà en ce sens : Cass. soc. 4-5-2011 no 09-43.192 ; Cass. soc. 18-1-2012 no 10-30.677).
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