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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 18 mai 2016

Pas de violation du statut protecteur si le licenciement du représentant du personnel a été autorisé

 
La protection d'un représentant du personnel licencié pour inaptitude physique n'a pas été méconnue si l'employeur a obtenu l'autorisation de l’inspecteur du travail. Même si cette autorisation est ensuite annulée, le salarié ne peut donc pas prétendre à l'indemnité pour violation du statut protecteur. 

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont adopté en 2013, de manière coordonnée, une position commune s'agissant des salariés protégés victimes d’un harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude physique (CE 20-11-2013 n° 340591 et Cass. soc. 27-11-2013 n° 12-20.301). Avec quelques conséquences inattendues à la clé.

Le cas particulier du licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé

Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'inspecteur du travail vérifie que cette inaptitude est réelle et justifie le licenciement. Il ne lui appartient pas, en revanche, d'en rechercher la cause, même si le salarié prétend que celle-ci résulte d'un harcèlement moral.

Mais, même si son licenciement a été autorisé, le salarié peut agir devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du manquement de l'employeur à ses obligations. S'il prouve que son inaptitude physique résulte d'un harcèlement moral, il peut obtenir l'annulation du licenciement sur le fondement des articles L 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail (Cass. soc. 15-4-2015 n° 13-21.306).

La résiliation judiciaire possible après un licenciement pour inaptitude ?

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 avril 2016, le salarié protégé avait saisi le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Avant que le litige ne soit tranché, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude physique. Mais cette autorisation a été annulée pour vice de forme, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du Code du travail.
En principe, dans une telle situation, le juge prud'homal ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire (Cass. soc. 28-5-2013 n° 12-15.329 ; Cass. soc. 20-11-2014 n° 13-22.045). Le contrat de travail étant déjà rompu par le licenciement, l'action en résiliation n'a plus d'objet.
Mais la Cour de cassation a récemment admis l’action en résiliation judiciaire de son contrat par un salarié protégé licencié pour inaptitude physique sur autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. soc. 19-11-2014 n° 13-12.060). On peut se demander si, ce faisant, la chambre sociale n’est pas allée trop loin.
On ne comprend pas, en effet, pourquoi cette action en résiliation judiciaire - par ailleurs tout à fait inutile pour le salarié protégé qui est en droit de demander la nullité de son licenciement dans ce cas particulier - a été admise par l’arrêt du 19 novembre 2014. Si on admet cette possibilité, le salarié pourrait en théorie cumuler l’indemnité due en cas d’annulation de l’autorisation du licenciement et les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du fait de l’accueil de sa demande en résiliation judiciaire.

A notre avis : C'est la raison pour laquelle, dans la présente affaire, la Cour de cassation juge qu'un tel cumul d'indemnités est proscrit. Elle aurait sans doute été mieux inspirée de reconnaître qu’elle est allée trop loin en admettant deux modes de rupture parallèles en cas d'inaptitude physique. Il faut admettre que le salarié protégé licencié pour inaptitude avec autorisation administrative puisse, malgré l’autorisation, faire valoir que son licenciement est nul mais ne peut pas agir en résiliation judiciaire.
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