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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 4 mai 2016

Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

 


Constituant une entrave au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié après la rupture de son contrat de travail, la clause de non-concurrence doit notamment prévoir, sous peine de nullité, une contrepartie financière en faveur de l’intéressé (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135 : RJS 10/02 n° 1119). Cette indemnité doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Sont ainsi nulles des clauses ne prévoyant le versement d’une contrepartie qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur (Cass. soc. 31-5-2006 n° 04-44.598 : RJS 10/06 n° 1060) ou l’excluant en cas de faute grave (Cass. soc. 4-6-2008 n° 04-40.609 : RJS 8-9/08 n° 892).

De même, le montant de l’indemnité de non-concurrence ne peut pas dépendre du mode de rupture du contrat de travail (Cass. soc. 9-4-2015 n° 13-25.847 : RJS 6/15 n° 409). Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà jugé qu’une clause contractuelle ne peut pas prévoir sa minoration en cas de licenciement pour faute (Cass. soc. 8-4-2010 n° 08-43.056 : RJS 6/10 n° 512) ou de démission (Cass. soc. 25-1-2012 n° 10-11.590 : RJS 4/12 n° 338). Si tel est le cas, la clause n’est pas nulle. Seules ses dispositions prévoyant cette minoration sont réputées non écrites, la clause s’appliquant pour le surplus.
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence s’agissant d’une minoration d’indemnité prévue cette fois par une disposition conventionnelle. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail reprenait les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 prévoyant une indemnité égale à la moitié du traitement mensuel du salarié en cas de licenciement et au tiers de ce traitement en cas de rupture par l’intéressé. L’employeur refusait de payer au salarié démissionnaire un solde d’indemnité au motif qu’il n’avait fait que se conformer à la convention collective.

Mais la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir jugé que la disposition conventionnelle devait être réputée non écrite. Ainsi, la minoration était inopposable au salarié qui avait droit à une indemnité égale au montant prévu en cas de licenciement.

A noter : Il convient de distinguer l’absence de contrepartie financière (à laquelle est assimilée une contrepartie dérisoire, voir Cass. soc. 16-5-2012 n° 11-10.760 : RJS 8-9/12 n° 701), qui entraîne la nullité de la clause, de la disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant une minoration de cette contrepartie qui est inopposable au salarié. Si la convention collective comporte une stipulation prévoyant une telle minoration, l’employeur ne doit donc pas l’appliquer et veiller, au moment de la rupture du contrat de travail, à verser au salarié le montant le plus élevé pour éviter tout contentieux sur ce point.
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