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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

mercredi 18 mai 2016

L'instance de coordination des CHSCT peut être réunie en cas de révision du règlement intérieur

 
Selon la cour d'appel de Versailles, l'instance de coordination des CHSCT peut être consultée sur le projet de modification du règlement intérieur de l'entreprise lorsqu'il emporte un aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés. 

L'instance temporaire de coordination des CHSCT, que l'employeur a la faculté d'instituer, a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique lorsque plusieurs CHSCT sont consultés sur un projet commun. En vertu de l'article L 4616-1 du Code du travail, pour justifier la réunion de cette instance temporaire, la consultation doit porter sur un projet :
- d'aménagement important modifiant les conditions de travail (C. trav. art. L 4612-8-1, ancien L 4612-8) ;
- d'introduction de nouvelles technologies (C. trav. art. L 4612-9) ;
- d'adaptation aux mutations technologiques importantes et rapides (C. trav. art. L 4612-10) ;
- relevant de la compétence du CHSCT dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et/ou les délégués du personnel (C. trav. art. L 4612-13).

En outre, cette instance peut également être réunie en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs, conformément à l'article L 4614-12-1 du Code du travail.

En l'espèce, un employeur avait comme projet de réécrire de manière substantielle le règlement intérieur de l'entreprise, composée de plusieurs établissements. Notamment, il était envisagé d'y ajouter des articles relatifs à la prévention de l'utilisation de stupéfiants, à l'interdiction de fumer, à l'évacuation et à la réquisition des salariés. En outre, devaient être annexées à ce document des chartes sur les règles d'utilisation des ressources informatiques, sur les sanctions encourues en cas d'infraction aux règles de sécurité, de prévention du harcèlement sexuel et moral et sur la violence au travail. A ce stade, il ne faisait aucun doute que les CHSCT des établissements devaient être consultés sur ce projet, d'autant que l'article L 4612-12 du Code du travail prévoit expressément la consultation de cette instance sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

L'employeur estimait lui-même qu'une telle révision du règlement intérieur constituait un projet important modifiant les conditions de travail des salariés. C'est pourquoi il souhaitait mettre en place l'instance de coordination des différents CHSCT concernés en vue de la réalisation d'une expertise unique, en application de l'article L 4616-1 du même Code. Plusieurs CHSCT de l'entreprise n'étaient pas du même avis. Considérant que le projet de modification du règlement intérieur devait être étudié par chacun des CHSCT, ils se sont opposés à la mise en œuvre de l'instance de coordination et ont sollicité des expertises distinctes.

Depuis la création de cette instance par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, plusieurs tribunaux de grande instance ont été amenés à se prononcer sur cette question. Dans cette même affaire, le TGI de Versailles avait décidé, en référé, que la consultation sur un projet de règlement intérieur figurant à l'article L 4612-12 du Code du travail, et donc exclue de la liste limitative des consultations figurant à l'article L 4616-1 du même Code, relevait de la compétence des seuls CHSCT et non de l'instance de coordination (TGI Versailles 10 mars 2015 n° 15/00080 : RJS 10/15 n° 647).

La cour d'appel de Versailles n'est pas d'accord avec cette analyse et reconnaît à l'instance de coordination des CHSCT la faculté de se réunir pour étudier un tel projet. En effet, elle relève que, si l'article L 4616-1 précité ne mentionne pas la consultation spécifique prévue à l'article L 4612-12 du Code du travail, l'instance de coordination des CHSCT doit pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsqu'il emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. Car, dans ce cas, il répond à la définition du projet important donnée par l'article L 4612-8-1 du Code du travail. La cour d'appel précise même que « décider autrement et avoir une lecture restrictive de l'article L 4616-1 du Code du travail irait à l'encontre de l'objectif clairement affiché par le législateur ».
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