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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 5 mai 2016

De l’incidence de la cassation d’un jugement annulant des élections sur la représentativité

 
La cassation d’un jugement annulant des élections n’entraîne pas, par elle-même, l'annulation d’un nouveau scrutin organisé entre-temps dans l’entreprise et à l'encontre duquel aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai réglementaire de 15 jours. Dès lors, c’est le résultat de ce dernier scrutin qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats. 

En application des articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du travail, le jugement d’un tribunal d’instance annulant des élections est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours. Ce pourvoi n'a cependant pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à l'exécution de la décision attaquée. Pour éviter une absence prolongée de représentation du personnel, il revient donc à l’employeur de prendre l'initiative d’organiser de nouvelles élections qui peuvent se traduire par des résultats remettant en cause la représentativité d’un syndicat et par là, sa faculté de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (arrêt n° 15-18.653) ou un délégué syndical (arrêt 15-18.652).

Tel était le cas ici, où le syndicat en cause ayant obtenu 10 % de suffrages à l’issue du scrutin annulé, n’avait pas atteint ce score lors des nouvelles élections.  Quelle portée donner, dans ces conditions, à la décision cassant le jugement d’annulation des premières élections ? Devait-on, pour apprécier la représentativité du syndicat (et par là, la validité des désignations auxquelles il avait procédé), faire prévaloir le premier scrutin dont l’annulation avait été cassée, ou le second intervenu entre-temps ? 

Dans les deux espèces, le tribunal d’instance, pour rejeter la demande d’annulation des désignations effectuées par le syndicat, s’était fondé sur deux articles : l’article 625 du Code de procédure civile aux termes duquel, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, et l’article 1034 du même Code faisant obligation au demandeur de saisir la juridiction de renvoi dans les quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation. Faute de saisine de la juridiction de renvoi dans ce délai, en l’occurrence, les parties devaient donc être placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'annulation du premier scrutin. Ainsi, au jour, des désignations critiquées, selon le tribunal, le syndicat en cause devait donc être considéré comme représentatif au sens de l'article L 2143-2 du Code du travail.

Ces jugements sont à leur tour cassés en des termes non équivoques. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la cassation d’un jugement annulant des élections n’entraîne pas, par elle-même, l'annulation d’un nouveau scrutin organisé entre-temps dans l’entreprise. En conséquence, c’est le résultat du nouveau scrutin, dès lors qu’il est devenu définitif, faute de recours à son encontre dans le délai de 15 jours prévu par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, qui doit être retenu pour apprécier la représentativité du syndicat et la validité des désignations des représentants ou délégués syndicaux auxquelles il procède. 
Le syndicat n’ayant pas franchi la barre des 10 % lors de ce scrutin, il ne pouvait donc procéder à ces désignations.   Cette solution réduit, en pratique, l’intérêt de former pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement d’annulation des élections, la cassation du jugement ne conduisant pas à faire en quelque sorte «revivre» les résultats du scrutin en cause.

Reste la question, à laquelle l’arrêt ne permet pas de répondre, de savoir quelle solution retenir dans le cas où, le second scrutin ferait à son tour l’objet d’un recours.
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