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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

vendredi 13 mai 2016

C’est au comité d’entreprise de sanctionner les salariés mis à sa disposition par l’employeur

 
Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. 

En 1986, deux animateurs engagés par la SNCF sont mis à disposition du comité d'établissement de Lyon pour prendre en charge les activités de gymnastique et de musculation. Leurs rémunérations sont déduites de la subvention aux activités sociales et culturelles versée par la SNCF au comité.

En 2007, le comité d’établissement décide de transférer les activités de gymnastique et de musculation à deux associations, les deux animateurs refusent alors d’effectuer la moindre prestation de travail.
En 2010, le comité d’établissement saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de la SNCF à lui rembourser les salaires versés aux intéressés et déduits de la subvention pendant une période où ils n'accomplissaient plus aucune activité en son sein.

Résoudre le litige supposait de s’interroger sur le point de savoir qui, de la SNCF ou du comité d’établissement, avait le pouvoir de sanctionner les animateurs pour leur refus de travailler. Si c’était la SNCF, elle pouvait être condamnée à rembourser le montant des rémunérations déduit de la subvention aux activités sociales et culturelles. Si c’était le comité d’établissement, la SNCF n’était pas tenue de rembourser.

L’agent mis à disposition du comité d’entreprise devient son salarié

La Cour de cassation opte pour la deuxième solution. Pour elle, un agent de la SNCF mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d'employeur.

L'arrêt n'est pas sans rappeler un précédent qui avait admis de façon tout aussi laconique qu'un agent d'EDF mis à la disposition d'un organisme de droit privé (la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières) pour y accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail (Cass. soc. 15-6-2010 n° 08-44.238 : RJS 8-9/10 n° 706 ).

La solution est transposable à toutes les entreprises

Outre une motivation que d'aucuns pourraient trouver quelque peu lacunaire, l'inconvénient des décisions de 2016 et 2010 est de laisser penser que leur portée serait limitée aux entreprises à statut. 

Or, il semble qu'il n'en soit rien. Il résulte en effet de l'article L 2323-83 du Code du travail que le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles exercées directement par lui, c’est-à-dire en dehors de toute structure qui serait pourvue de la personnalité juridique. Comment imaginer alors que le comité pourrait assurer cette gestion si l'employeur conservait sur le personnel affecté à ces activités un pouvoir le rendant seul juge de l'opportunité des poursuites disciplinaires et des sanctions ? On peut toutefois regretter que la Cour de cassation n’ait pas rendu son arrêt au visa de l'article L 2323-83, ce qui aurait permis de lever toute ambigüité sur la motivation de la solution. Néanmoins, bien que n'étant lui-même pas très précis, un arrêt plus ancien parait avoir déjà suggéré une telle approche de la question (Cass. soc. 21-6-1979 n° 78-11.594).
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