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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 30 mai 2016

CDD saisonnier non reconduit sans respect de la procédure conventionnelle

Quelles conséquences ?

 
Le salarié en CDD saisonnier dont le contrat n'a pas été reconduit pour la saison suivante a seulement droit à des dommages-intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure conventionnelle. 

Une convention collective peut prévoir que l'employeur ayant occupé un salarié sous CDD dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Ce texte en définit alors les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition est faite au salarié (C. trav. art. L 1244-2).

En l'espèce, un employeur relevant de la convention collective des téléphériques et des remontées mécaniques avait organisé, après la fin de la saison, un entretien avec un salarié dont il ne souhaitait pas reconduire le CDD alors que la convention impose la tenue de cet entretien avant cette date.
Le salarié estimait que l'employeur avait ainsi violé une garantie de fond rendant illégitime la rupture des relations contractuelles. Selon l'employeur, au contraire, il s'agissait d'une garantie procédurale dont le non-respect donnait seulement droit à réparation.

La Cour de cassation rejette les prétentions du salarié. En l'absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier, si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour non-respect d'une disposition conventionnelle relative à la procédure de reconduction, il ne peut pas invoquer, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, la violation d'une garantie de fond.

A noter : En matière de licenciement, si une convention collective contient des règles de procédure s'ajoutant aux formalités légales, les conséquences de leur inobservation diffèrent selon qu'il s'agit de règles de fond ou de règles de forme. S'il s'agit d'une règle de fond, sa violation rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir, par exemple, Cass. soc. 27-3-2013 n° 11-20.737 : RJS 6/13 n° 439). S'il s'agit d'une règle de forme, sa violation ouvre seulement droit à des dommages-intérêts (voir par exemple, Cass. soc. 8-11-2005 n° 03-43.202).
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