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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

samedi 21 mai 2016

Avis successifs du médecin du travail

 C’est le dernier qui prime

 
Même si le salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l'intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé. 

Un salarié avait fait l’objet d’avis successifs du médecin du travail. Après avoir été déclaré inapte, il a finalement été considéré apte, avec des réserves. Entre ces avis contradictoires, l'employeur lui avait proposé des postes de reclassement, conformes aux préconisations du médecin du travail.

La cour d’appel avait considéré que le dernier avis d’aptitude était en réalité un avis de validation d’une proposition de reclassement, et qu’il appartenait à l’employeur, face au refus du salarié d’occuper son poste, de lui faire de nouvelles propositions de reclassement ou de le licencier.

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, qui confirme le principe selon lequel ni le juge, ni les parties ne peuvent interpréter un avis médical qui s’impose à eux (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-12.277). 

En l’espèce, même si l’inaptitude avait été constatée régulièrement et que l’employeur se trouvait dans une phase de recherche de reclassement, l’aptitude au poste mentionnée par le médecin du travail au cours de cette phase s’imposait à lui. Les obligations de l’employeur et le régime juridique applicable doivent, en effet, s’apprécier à l’aune du dernier avis médical d’aptitude ou d’inaptitude au poste (Cass. soc. 28-5-2014 n° 12-35.096 ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-18.696).
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