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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

lundi 22 juillet 2013

Rupture conventionnelle : la convention peut être signée dès l'entretien préalable

L'employeur et le salarié peuvent signer la convention de rupture dès la fin de l'entretien préalable, le Code du travail n'instaurant aucun délai entre l'entretien au cours duquel le principe de la rupture du contrat est décidé et la signature de la convention elle-même. 

La rupture conventionnelle homologuée est assortie d'une série de règles procédurales destinées à garantir l'intégrité du consentement des parties. Ainsi, en vertu de l'article L 1237-12 du Code du travail, l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord du principe de la rupture du contrat de travail par ce biais lors d'un ou plusieurs entretiens. A cette occasion, sont notamment discutées les conditions de la rupture (montant de l'indemnité, sort du droit individuel à la formation ou encore de la clause de non-concurrence, etc.).
La question posée dans l'arrêt commenté était celle de savoir si les parties doivent respecter un délai raisonnable entre la fin des discussions préalables et la signature de la convention, comme le soutenait le salarié. La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle juge ainsi que la convention de rupture peut être signée dès la fin de l'entretien, sans respect d'un quelconque délai de réflexion, d'ailleurs non prévu par la loi. La protection du consentement des parties est en effet garantie par l'existence d'un délai de rétractation de 15 jours qui débute justement à la date de la signature de la convention, conformément à l'article L 1237-13 du Code du travail.
La Cour de cassation précise, en outre, qu'il n'est pas nécessaire d'organiser plusieurs entretiens avant de conclure la rupture : un seul entretien préparatoire suffit. Ce faisant, elle adopte la même solution que l'administration (Circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008 : NA-I-28810).
Par ailleurs, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle l'existence d'un différend entre les parties ne suffit pas à remettre en cause la validité de la convention de rupture, en l'absence d'un vice du consentement (Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-15.208 : NA-I-27950). Elle relève, en l'espèce, qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Si tel avait été le cas, le consentement de l'intéressé aurait été vicié, ce qui, d'après la Haute juridiction, justifie la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.865 : NA-I-27950).
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