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FO c’est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l’époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l’influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui étaient attachés à l’indépendance syndicale condamnèrent et refusèrent la politisation de la CGT et sa soumission au Parti communiste français. C’est alors, par conviction, qu’ils créèrent (avril 1948) la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGTFO)

Mais pourquoi avoir conservé le sigle CGT ? Bien sûr, par fidélité à l’idéal de liberté et d’indépendance syndicale, qui était à l’origine de la création du mouvement syndical interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines et continuer le véritable syndicalisme indépendant. Aujourd'hui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat français libre et indépendant à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et, de façon générale, de toute influence extérieure au syndicat

jeudi 26 juillet 2012

L'employeur peut librement consulter un courrier adressé au salarié non identifié comme personnel

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-22.972 (n° 1942 F-D), Regnault c/ Sté Poiray joaillier

Sauf si elles sont identifiées comme personnelles, les correspondances « papiers » reçues par le salarié sur son lieu de travail sont présumées professionnelles et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'intéressé.


Un employeur licencie pour faute grave une salariée, directrice adjointe d'une bijouterie, en lui reprochant d'avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour organiser un commerce de bijoux pour son compte personnel. Pour établir ce comportement fautif, il se prévaut du contenu de deux courriers reçus par l'intéressée sur son lieu de travail, qu'il avait fait ouvrir par un huissier. Mais la salariée rétorque qu'il n'avait pas le droit de procéder à cette ouverture à son insu, sous peine de violer le secret des correspondances privées, et que la preuve ainsi constituée étant illicite, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel rejette la demande de la salariée et sa décision est approuvée par la Cour de cassation.

La Haute juridiction décide que les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur son lieu de travail étant présumées avoir un caractère professionnel, l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l'intéressé dès lors qu'elles ne sont pas identifiées comme étant personnelles. Elle estime ensuite que la cour d'appel a pu considérer que les courriers litigieux n'étaient pas en l'espèce identifiés comme tels : le premier comportait le nom de l'entreprise auquel était accolé le nom et le prénom de la salariée ; le second comportait simplement la mention « destinataire : Charlotte », c'est-à-dire le prénom de l'intéressée.
Elle retient ainsi, pour la première fois à notre connaissance, un principe identique à celui posé pour le contrôle par l'employeur des messages électroniques adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail (voir, notamment, Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 08-42.486 et Cass. soc. 18 octobre 2011 n° 10-26.782 : N-VIII-6865 s.), dont on rappelle qu'ils sont également protégés par le secret des correspondances.

La solution retenue a le mérite de la clarté. Désormais la présomption du caractère professionnel est la règle et ne peut être renversée que si la correspondance est identifiée comme personnelle. Et, de ce point de vue, il est évident que la mention du nom et du prénom du salarié ne suffit pas. Même si elle n'est pas expressément exigée par la Cour de cassation, une mention complémentaire telle que « courrier personnel », « courrier privé » ou « courrier confidentiel » s'impose pour cette identification personnelle.

La question se pose en outre de la portée des clauses du règlement intérieur d'entreprise. Sur ce point, on déconseillera aux employeurs d'inscrire ou de laisser dans leur règlement intérieur une clause du style « les correspondances reçues par le salarié sur le lieu de travail peuvent être ouvertes par la direction en sa présence ». En effet, si l'on raisonne par analogie avec un arrêt récent de la Cour de cassation, relatif à l'ouverture des courriels reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle, une telle clause, trop générale et ne distinguant pas selon que la correspondance est ou non identifiée comme personnelle, devrait être interprétée par la chambre sociale comme une restriction au droit de l'employeur d'accéder librement au contenu des correspondances reçues par le salarié sur son lieu de travail et non identifiées comme telles (voir Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-15.310 : FRS 12/12 inf. 5 p. 7 ou FR 32/12 inf. 10 p. 12).
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